Article 1er.Le présent arrêté règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
Art. 2.Attendu que le Plan Régional d'Affectation du Sol de la Région de Bruxelles-Capitale, approuvé en date du 16 juillet 1998 par le Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale, prévoit la réalisation de l'extension de la ligne n° 2 du métro entre les stations " CLEMENCEAU " et " BEEKKANT ";
Attendu que cette extension, outre la desserte locale des quartier traversés, assurera une liaison rapide et performante entre la gare du Midi et le plateau du Heysel;
Attendu que les problèmes croissants de mobilité en région de Bruxelles-Capitale nécessitent la réalisation desdits ouvrages dans les plus brefs délais;
Attendu que l'accord de coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat Fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale prévoit la programmation budgétaire de cet investissement pour les années 1999-2000; Il est indispensable, pour cause d'utilité publique, de prendre immédiatement possession des terrains situés sur le territoire des communes d'Anderlecht et de Molenbeek-Saint-Jean, nécessaires à la réalisation de l'extension de la ligne n°2 du métro entre les stations " CLEMENCEAU " et " BEEKKANT " et figurés au plan n° 5006/43B ci-annexé.
Art. 3.Le Ministre de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et des Communications est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 6 mai 1999.
Par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale
Le Président,
Ch. PICQUE
Le Ministre chargé de l'Economie, des Finances et des Relations extérieures,
J. CHABERT
Le Ministre chargé de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics et du Transport,
H. HASQUIN
Annexe.
Art. N1.(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 13-09-2000, p. 31156 à 31157).