Texte 2000031140
Article 1er.Le présent arrêté règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution;
Art. 2.Le présent arrêté entend par :
1°exploitant :
toute personne physique ou morale, titulaire d'une autorisation d'exploiter un service de taxis délivrée par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale;
2°Le Ministre :
Le Ministre ayant le transport rémunéré de personnes par taxi dans ses attributions ou son délégué;
Art. 3.§ 1. Dans les limites des crédits budgétaires, dans l'ordre chronologique de leur demande et dans les conditions énumérées ci-après, le Ministre accorde aux exploitants qui en font la demande une intervention financière destinée à couvrir les frais d'achat et d'installation d'un lecteur électronique de cartes de crédit et/ou d'un lecteur de carte à microprocesseur à bord des taxis;
§ 2. Ces appareils doivent répondre aux conditions suivantes :
1°Le lecteur électronique de cartes de crédit.
Le lecteur électronique de cartes de crédit doit permettre le transfert électronique des données vers la banque et l'impression d'un ticket soumis à la signature du client.
Il peut, en outre, être raccordé à un GSM ou à un GPS ou être intégré à un GSM.
Le montant de l'intervention couvre les frais d'achat et d'installation du lecteur électronique de cartes de crédit à bord des taxis.
Ce montant ne peut toutefois pas dépasser 40 000 frs par véhicule.
2°Le lecteur de cartes à microprocesseur.
Cet appareil permet le transfert des francs électroniques de la carte de l'utilisateur vers le terminal du prestataire.
Le montant de l'intervention couvre les frais d'achat et d'installation du lecteur de cartes à microprocesseur à bord des taxis.
Le montant de l'intervention ne peut toutefois pas dépasser 20 000 frs par véhicule.
§ 3. L'intervention peut être accordée pour l'achat et l'installation des deux systèmes sur le même véhicule titulaire; dans ce cas le montant de l'intervention ne peut dépasser 60 000 frs par véhicule.
§ 4. L'intervention n'est pas accordée pour un véhicule de réserve ou de remplacement au sens de l'ordonnance du 27 avril 1995 relative aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur.
§ 5. Le montant de l'intervention est retiré si l'exploitant ne maintient pas l'(les) appareil(s) qui a (ont) fait l'objet de la subvention en parfait état de fonctionnement ou, s'il s'avère lors d'un contrôle, que cet (ces) appareil(s) n'est (ne sont) pas à bord du véhicule;
Les agents du service des taxis peuvent vérifier à tout moment l'état de fonctionnement de l'appareil. L'exploitant est tenu de produire, sur simple demande de l'administration, tout document permettant à cette dernière d'effectuer cette vérification.
En cas de cession d'autorisation, le cédant doit attester par écrit que l'appareil qui a fait l'objet de la subvention est en bon état de fonctionnement.
Art. 4.En vue de bénéficier de l'intervention :
1°l'exploitant introduit auprès de la Direction des Taxis une demande écrite accompagnée de la facture originale détaillée relative à l'achat et à l'installation de(s) l'équipement(s) à bord des taxis ainsi que de deux copies.
Ces documents doivent être déposés au Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, Direction des Taxis, rue du Progrès 80, bte 1, 1030 Bruxelles.
Les demandes seront traitées par ordre chronologique de leur réception et les subventions seront octroyées dans les limites des crédits budgétaires disponibles.
2°L'exploitant présente son véhicule en vue de faire constater par l'Administration l'installation et le bon fonctionnement de l'(des) appareil(s);
3°L'exploitant doit en outre s'engager à apposer sur la vitre arrière du véhicule un autocollant délivré par l'organisme bancaire choisi; ce signe distinctif permettra de faire savoir à l'usager de quel type de lecteur le véhicule est équipé.
Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 6.Le Ministre qui a les services de taxis et les services de location de voitures avec chauffeur dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 30 mars 2000.
Par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, de la Recherche scientifique.
J. SIMONET
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
Mme A. NEYTS-UYTTEBROECK
Le Secrétaire d'Etat de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Aménagement du Territoire, de la Rénovation urbaine, des Monuments et Sites et du Transport rémunéré des personnes.
E. ANDRE