Texte 2000031108
Chapitre 1er.- Définition.
Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par " Administration régionale " : les services du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale ainsi que les services des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale visés à l'article 1er de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public et appartenant à la catégorie A ou B.
Chapitre 2.- Calculs internes.
Art. 2.Dans les calculs internes de l'administration régionale, les sommes d'argent sont exprimées en francs belges.
L'administration régionale convertit, selon les règles légales de conversion et d'arrondi, les montants exprimés en euro dans les pièces justificatives émanant de tiers qui sont nécessaires à l'élaboration d'un calcul interne dans un dossier traité.
Art. 3.Les montants de base libellés en francs belges auxquels une indexation ou un coefficient de multiplication est appliqué, sont, lors de la conversion en euro, d'abord indexés ou multipliés en francs belges avant que le résultat final ne soit converti en euro.
Chapitre 3.- Paiements.
Art. 4.Les documents de paiement adressés par l'administration régionale aux administrés tenus d'effectuer un paiement sont libellés en francs belges.
Chapitre 4.- Entrée en vigueur.
Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Bruxelles, le 23 mars 2000.
Par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale :
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux et de la Recherche scientifique,
J. SIMONET
Le Ministre de l'Economie, des Finances, du Budget, de l'Energie et des Relations extérieures,
Mme A.M. NEYTS-UYTTEBROECK