Article 1er.Les fonctionnaires et agents techniques désignés conformément à l'article 183 de l'ordonnance du 29 août 1991 organique de la planification et de l'urbanisme et qui exercent la fonction de contrôleur sont porteurs d'une carte de légitimation délivrée par le Gouvernement et dont le modèle est déterminé en annexe I du présent arrêté.
Art. 2.Le Secrétaire d'Etat ayant l'Aménagement du territoire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Bruxelles, le 16 mars 2000.
Par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale :
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du territoire, des Monuments et des Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique,
J. SIMONET
Le Secrétaire d'Etat à la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Aménagement du territoire, de la Rénovation urbaine, des Monuments et Sites et du Transport rémunéré de personnes,
E. ANDRE
Annexe.
Art. N1.Annexe I. Carte de légitimation.
(Modèle non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 20-04-2000, p. 12716).
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif au contrôle du respect des dispositions légales et réglementaires en matière d'urbanisme.
Le Ministre-Président,
J. SIMONET
Le Secrétaire d'Etat chargé de l'Aménagement du territoire,
E. ANDRE