Lex Iterata

Texte 2000031042

25 NOVEMBRE 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'expropriation pour cause d'utilité publique par la S.D.R.B. d'un immeuble sis à la Porte d'Anderlecht à Bruxelles, rue Héris 7, afin de réaliser sa mission de rénovation urbaine du périmètre n° 20 dénommé " HERIS ". - Addendum

ELI
Justel
Source
Région de Bruxelles-Capitale
Publication
15-2-2000
Numéro
2000031042
Page
4448
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-11-25/80
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex