16 DECEMBRE 1999. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale complétant les plans comptables en exécution de l'article 43 du règlement général de la comptabilité des centres publics d'aide sociale de la Région de Bruxelles-Capitale.

ELI: Justel
Source: Commission communautaire commune - Région de Bruxelles-Capitale
Publication: 2-3-2000
Numéro: 2000031039
Page: 6350
PDF: version originale
Dossier numéro: 1999-12-16/59
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-2000
Texte modifié: 1998031172
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Article 1er.Les plans comptables de la nouvelle comptabilité des centres publics d'aide sociale de la Région de Bruxelles-Capitale, arrêtés par le Collège réuni le 19 février 1998, sont complétés comme suit :

Plan comptable économique.

Natures économiques ayant trait à la facturation interne.

  03           Depenses de facturation interne
  03000/13     Frais de personnel des travailleurs sociaux      6460013   74
                factures
  03000/16     Frais de personnel mis au travail dans le cadre  6460016   74
                de l'article 60, # 7
  08           Recettes de facturation interne
  08000/13     Frais de personnel des travailleurs sociaux      7161300   64
                factures
  08000/16     Frais de personnel mis au travail dans le cadre  7161600   64
                de l'article 60, # 7

Natures économiques ayant trait à la sous-fonction 0600.

  955          Prelevement en provenance du service
                d'investissement en faveur de la reserve
                d'investissement ou du fonds des dons et legs
                avec affectation
  95500/452    Prelevement en faveur du fonds des dons et legs  6802000   9Y
                avec affectation

Natures économiques ayant trait à la sous-fonction 8320.

  -333         Remboursement de l'aide sociale en especes par
                les beneficiaires
  -33381/01    Activation du minimum de moyens d'existence      7008100   61
                dans le cadre. d'un programme de transition
                professionnelle
  -33382/01    Activation du minimum de moyens d'existence      7008200   61
                dans le cadre d'un programme de reinsertion
                professionnelle
  -33383/01    Octroi d'interventions dans les frais            7008300   61
                d'encadrement  en vertu d'une convention de
                mise au travail dans le cadre de l'article 61
                de la loi organique du 8.7.1976
  -33390/01    Octroi du minimum de moyens d'existence          7009000   61
                complementaire a l'activation du minimum de
                moyens d'existence, remboursable par le
                pouvoir central a 100 %
  -334         Remboursement de l'aide sociale en nature par
                les beneficiaires
  -33480/21    Activation de l'aide sociale financiere          7048000   61
                (equivalent minimex) dans le cadre d'un
                programme de transition professionnelle
  -33481/21    Activation de l'aide sociale financiere          7048100   61
                (equivalent minimex) dans le cadre d'un
                programme de reinsertion professionnelle
  -33482/21    Octroi d'interventions dans les frais            7048200   61
                d'encadrement en vertu d'une convention de
                mise au travail dans le cadre de l'article 61
                de la loi organique du 8.7.1976
  -33490/21    Intervention comme centre secourant              7049000   61
                complementaire a l'activation de l'aide
                sociale remboursable par le pouvoir central
                (100%) en faveur d'etrangers indigents,
                inscrits au registre de population qui, en
                raison de leur nationalite ne beneficient pas
                du minimum de moyens d'existence
  -465         Remboursement au pouvoir central de
                contributions specifiques
  -46581/01    Remboursement au pouvoir central correspondant   6040801   72
                aux recettes du compte 8320/-33381/01
  -46582/01    Remboursement au pouvoir central correspondant   6040802   72
                aux recettes du compte 8320/-33382/01
  -46583/01    Remboursement au pouvoir central correspondant   6040803   72
                aux recettes du compte 8320/-33383/01
  -46590/01    Remboursement au pouvoir central correspondant   6040900   72
                aux recettes du compte 8320/-33390/01
  -46580/03    Remboursement au pouvoir central correspondant   6049001   72
                aux recettes du compte 8320/-33480/21
  -46581/03    Remboursement au pouvoir central correspondant   6049002   72
                aux recettes du compte 8320/-33481/21
  -46582/03    Remboursement au pouvoir central correspondant   6049003   72
                aux recettes du compte 8320/-33482/21
  -46590/03    Remboursement au pouvoir central correspondant   6049004   72
                aux recettes du compte 8320/-33490/21
  333          Transferts directs aux menages
  33381/01     Activation du minimum de moyens d'existence      6008100   72
                dans le cadre d'un programme de transition
                professionnelle
  33382/01     Activation du minimum de moyens d'existence      6008200   72
                dans le cadre d'un programme de reinsertion
                professionnelle
  33383/01     Octroi d'interventions dans les frais            6008300   72
                d'encadrement en vertu d'une convention de
                mise au travail dans le cadre de l'article 61
                de la loi organique du 8.7.1976
  33390/01     Octroi du minimum de moyens d'existence          6009000   72
                complementaire a l'activation du minimum de
                moyens, d'existence remboursable par le pouvoir
                central a 100 %
  334          Transferts indirects aux menages
  33480/21     Activation de l'aide sociale financiere          6078000   72
                (equivalent minimex) dans le cadre d'un
                programme de transition professionnelle
  33481/21     Activation de l'aide sociale financiere          6078100   72
                (equivalent minimex) dans le cadre d'un
                programme de reinsertion professionnelle
  33482/21     Octroi d'interventions dans les frais            6078200   72
                d'encadrement en vertu d'une convention de
                mise au travail dans le cadre de l'article 61
                de la loi organique du 8.7.1976
  33490/21     Intervention comme centre secourant              6079000   72
                complementaire a l'activation de l'aide sociale
                remboursable par le pouvoir central (100%) en
                faveur d'etrangers indigents, inscrits au
                registre de population qui, en raison de leur
                nationalite ne beneficient pas du minimum de
                moyens d'existence
  465          Interventions specifiques
  46581/01     Octroi du droit a l'activation du minimum de     7318100   61
                moyens d'existence - Quote-part du pouvoir
                central (depenses du compte 8320/33381/01)
  46582/01     Octroi du droit a l'activation du minimum de     7318200   61
                moyens d'existence - Quote-part du pouvoir
                central (depenses du compte 8320/33381/01)
  46583/01     Octroi d'interventions dans les frais            7318300   61
                d'encadrement - Quote-part du pouvoir central
                (depenses -du compte 8320/33383/01)
  46590/01     Octroi du droit au minimum de moyens d'existence 7319000   61
                complementaire - Quote-part du pouvoir central
                (depenses du compte 8320/33390/01)
  46580/03     Intervention du pouvoir central correspondant    7333700   61
                aux depenses du compte 8320/33480/21
  46581/03     Intervention du pouvoir central correspondant    7333701   61
                aux depenses du compte 8320/33481/21
  46582/03     Intervention du pouvoir central correspondant    7333702   61
                aux depenses du compte 8320/33482/21
  46590/03     Intervention du pouvoir central correspondant    7333900   61
                aux depenses du compte 8320/33490/21

Plan de la comptabilité générale.

  28           Immobilisations financieres
  2812900      Emprunt pour compte des hopitaux                 110  4720000
                - Reduction
  600          Minimum de moyens d'existence
  6008100      Activation du minimum de moyens       33381/01   601  4400000
                d'existence dans le cadre d'un
                programme de transition
                professionnelle
  6008200      Activation du minimum de moyens       33382/01   601  4400000
                d'existence dans le cadre d'un
                programme de reinsertion
                professionnelle
  6008300      Octroi d'interventions dans les frais 33383/01   601  4400000
                d'encadrement en vertu, d'une
                convention de mise au travail dans
                le cadre de l'article 61 de la loi
                organique du 8.7.1976
  6009000      Octroi du minimum de moyens           33390/01   601  4400000
                d'existence complementaire a
                l'activation du minimum de moyens
                d'existence, remboursable par le
                pouvoir central a 100 %
  604          Remboursement au pouvoir central
                d'interventions indues
  6040801      Remboursement au pouvoir central      -46581/01  601  4400000
                correspondant aux recettes, du
                compte 7008100
  6040802      Remboursement au pouvoir central      -46582/01  601  4400000
                correspondant aux recettes du
                compte 7008200
  6040803      Remboursement au pouvoir central      -46583/01  601  4400000
                correspondant aux recettes du
                compte 7008300
  6040900      Remboursement au pouvoir central      -46590/01  601  4400000
                correspondant aux recettes du
                compte 7009000
  6049001      Remboursement au pouvoir central      -46580/03  601  4400000
                correspondant aux recettes du
                compte 7048000
  6049002      Remboursement au pouvoir central      -46581/03  601  4400000
                correspondant aux recettes du
                compte 7048100
  6049003      Remboursement au pouvoir central      -46582/03  601  4400000
                correspondant aux recettes du
                compte 7048200
  6049004      Remboursement au pouvoir central      -46590/03  601  4400000
                correspondant aux recettes du
                compte 7049000
  607          Aide dans le cadre de la loi du
                2 avril 1965
  6078000      Activation de l'aide sociale          33480/21   601  4400000
                financiere (equivalent minimex)
                dans le cadre d'un programme de
                transition professionnelle
  6078100      Activation de l'aide sociale          33481/21   601  4400000
                financiere (equivalent minimex)
                dans le cadre d'un programme de
                reinsertion professionnelle
  6078200      Octroi d'interventions dans les frais 33482/01   601  4400000
                d'encadrement en vertu d'une
                convention de mise au travail dans
                le cadre de l'article 61 de la loi
                organique du 8.7.1976
  6079000      Intervention comme centre secourant   33490/21   601  4400000
                complementaire a l'activation de
                l'aide sociale remboursable par le
                pouvoir central (100 %) en faveur
                d'etrangers indigents qui, en raison
                de leur nationalite, ne beneficient
                pas du minimum de moyens d'existence
  646          Facturation interne
  6460013      Frais de personnel des travailleurs   03000/13   601  4630010
                sociaux factures
  6460016      Frais de personnel mis au travail     03000/16   601  4630010
                dans le cadre de l'article 60, # 7
  68           Prelevement en provenance du service
                d'investissement en faveur de la
                reserve d'investissement ou du fonds
                des dons et legs avec affectation
  6802000      Prelevement en faveur du fonds des    95500/52   495  4400000
                dons et legs avec affectation
  700          Remboursement du minimum de moyens
                d'existence
  7008100      Activation du minimum de moyens       -33381/01  700  4010000
                d'existence dans le cadre d'un
                programme de transition
                professionnelle
  7008200      Activation du minimum de moyens       -33382/01  700  4010000
                d'existence dans le cadre d'un
                programme de reinsertion
                professionnelle
  7008300      Octroi d'interventions dans les frais -33383/01  700  4110100
                d'encadrement en vertu d'une
                convention de mise au travail dans
                cadre de l'article 61 de la loi
                organique du 8.7.1976
  7009000      Octroi du minimum de moyens           -33390/01  700  4010000
                d'existence complementaire a
                l'activation du minimum de moyens
                d'existence, remboursable par le
                pouvoir central a 100 %
  704          Remboursement de l'aide sociale en
                nature
  7048000      Activation de l'aide sociale          -33480/21  700  4013000
                financiere (equivalent minimex)
                dans le cadre d'un programme de
                transition professionnelle
  7048100      Activation de l'aide sociale          -33481/21  700  4013000
                financiere (equivalent minimex)
                dans le cadre d'un programme de
                reinsertion professionnelle
  7048200      Octroi d'interventions dans les frais -33482/2l  700  4013000
                d'encadrement en vertu d'une
                convention de mise au travail dans
                le cadre de l'article 61 de la loi
                organique du 8.7.1976
  7049000      Intervention comme centre secourant   -33490/21  700  4013000
                complementaire a l'activation de
                l'aide sociale remboursable par le
                pouvoir central (100 %) en faveur
                d'etrangers indigents qui, en raison
                de leur nationalite, ne beneficient
                pas du minimum de moyens d'existence
  716          Facturation interne
  7161300      Frais de personnel des travailleurs   08000/13   700  4630020
                sociaux factures
  7161600      Frais de personnel mis au travail     08000/16   700  4630020
                dans le cadre de l'article 60, # 7
  731          Intervention dans le cadre de la loi
                sur le minimum de moyens d'existence
  7318100      Octroi du droit a l'activation du     46581/01   700  4101000
                minimum de moyens d'existence -
                Quote-part du pouvoir central
                (depenses du compte 6008100)
  7318200      Octroi du droit a l'activation du     46582/01   700  4101000
                minimum de moyens d'existence -
                Quote-part du pouvoir central
               (depenses du compte 6008200)
  7318300      Octroi d'interventions dans les frais 46583/01   700  4101000
                d'encadrement - Quote-part du
                pouvoir central (depenses du
                compte 6008300)
  7319000      Octroi du minimum de moyens           46590/01   700  4101000
                d'existence complementaire a
                l'activation du minimum de moyens
                d'existence
  733          Intervention dans le cadre de la loi
                du 2.4.1965
  7333700      Intervention du pouvoir central       46580/03   700  4101000
                correspondant aux depenses du
                compte 6078000
  7333701      Intervention du pouvoir central       46581/03   700  4101000
                correspondant aux depenses du
                compte 6078100
  7333702      Intervention du pouvoir central       46582/03   700  4101000
                correspondant aux depenses du
                compte 6078200
  7333900      Intervention du pouvoir central       46590/03   700  4101000
                correspondant aux depenses du
                compte 6079000
  76           Produits exceptionnels
  7650000      Diminution, suppression de dettes                700  17NN000
                financieres a plus d'un an

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2000.

Art. 3.Les Membres du Collège réuni, compétents pour la Politique de l'Aide aux personnes, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 16 décembre 1999.

Pour le Collège réuni :

Les Membres du Collège réuni, compétents pour la Politique de l'Aide aux personnes,

Mme A. NEYTS-UYTTEBROECK

E. TOMAS

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