16 SEPTEMBRE 1999. - Arrêté du Collège n° 99/297 fixant la répartition des compétences entre les membres du Collège de la " Vlaamse Gemeenschapscommissie " (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-02-2000 et mise à jour au 20-08-2004).

ELI: Justel
Source: Commission communautaire flamande - Région de Bruxelles-Capitale
Publication: 10-2-2000
Numéro: 2000031001
Page: 4094
PDF: version originale
Dossier numéro: 1999-09-16/43
Entrée en vigueur / Effet: 15-07-1999
Texte modifié: 19950315311998031422
belgiquelex

(Abrogé) <ARR 2004-07-19/36, art. 7, 003; En vigueur : 19-08-2004>

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