16 SEPTEMBRE 1999. - Arrêté du Collège n° 99/297 fixant la répartition des compétences entre les membres du Collège de la " Vlaamse Gemeenschapscommissie " (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-02-2000 et mise à jour au 20-08-2004).
- ELI
- Justel
- Source
- Commission communautaire flamande - Région de Bruxelles-Capitale
- Publication
- 10-2-2000
- Numéro
- 2000031001
- Page
- 4094
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1999-09-16/43
- Entrée en vigueur / Effet
- 15-07-1999
- Texte modifié
- 19950315311998031422
- belgiquelex
(Abrogé) <ARR 2004-07-19/36, art. 7, 003; En vigueur : 19-08-2004>
