Texte 2000029461
Chapitre 1er.- Dispositions relatives aux Fonds budgétaires.
Article 1er.§ 1er. Les points 13, 14, 15 et 46 du tableau annexé au décret du 27 octobre 1997 contenant les fonds budgétaires figurant au budget général des dépenses de la Communauté française sont modifiés selon le tableau joint en annexe I au présent décret.
§ 2. Un point 47 est ajouté au tableau annexé au décret du 27 octobre 1997 contenant les fonds budgétaires figurant au budget général des dépenses de la Communauté française selon le tableau joint en annexe II au présent décret.
§ 3. Un point 48 est ajouté au tableau annexé au décret du 27 octobre 1997 contenant les fonds budgétaires figurant au budget général des dépenses de la Communauté française, selon le tableau joint en annexe III au présent décret.
§ 4. Des points 49 et 50 sont ajoutés au tableau annexé au décret du 27 octobre 1997 contenant les fonds budgétaires figurant au budget général des dépenses de la Communauté française, selon le tableau joint en annexe IV au présent décret.
Chapitre 2.- Dispositions relatives à l'enseignement.
Section 1ère.- Modification à la législation de l'enseignement.
Art. 2.Dans l'article 32, § 3, de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement, est ajouté un nouvel alinéa, libellé comme suit :
" Par dérogation à l'alinéa 1er, le montant des subventions de fonctionnement accordé par élève régulier, hors enseignement universitaire, hors enseignement supérieur organisé dans les hautes écoles, est fixé pour l'année scolaire 2000-2001 au montant accordé pour l'année scolaire 1999-2000, tel qu'il a été établi sur la base de l'article 2 du décret-programme du 23 décembre 1999 portant diverses mesures concernant les fonds budgétaires, l'enseignement, l'enfance et les fonds structurels, augmenté de 1,5 %. ".
Art. 3.Dans l'article 52 de l'arrêté royal du 13 août 1962 organique des centres psycho-médico-sociaux, est ajouté un nouvel alinéa, libellé comme suit :
" Par dérogation à l'alinéa 1er, c) et d), le montant des subventions est fixé, pour l'année scolaire 2000-2001, au montant accordé pour l'année scolaire 1999-2000, tel qu'il a été établi sur la base de l'article 2 du décret-programme du 23 décembre 1999 portant diverses mesures concernant les fonds budgétaires, l'enseignement, l'enfance et les fonds structurels, augmenté de 1,5 %. ".
Art. 4.Les crédits de fonctionnement des écoles et des institutions d'enseignement de la Communauté française, autres qu'universitaires et autres qu'enseignement supérieur organisé dans les hautes écoles sont augmentés sur la même base que l'augmentation des subventions visées à l'article 32, §§ 3, alinéa 2, 3bis, de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement et à l'article 52, alinéa 2, de l'arrêté royal du 13 août 1962 organique des centres psycho-médico-sociaux.
Art. 5.Dans l'article 6 de l'arrêté royal n° 413 du 29 avril 1986, portant des dispositions relatives aux moyens de fonctionnement allouées à l'enseignement subventionné, modifié par les décrets du 9 novembre 1990, 20 décembre 1995, 25 juillet 1996, 27 octobre 1997, 17 juillet 1998 et 23 décembre 1999, les termes " .. à l'exception de l'article 1er, qui entre en vigueur le 1er janvier 2001.. " sont remplacés par les termes " .. à l'exception de l'article 1er, qui entre en vigueur le 1er janvier 2002.. ".
Section 2.- Modification du décret du 29 juillet 1992 portant organisation de l'enseignement secondaire de plein exercice.
Art. 6.Dans l'article 21bis du décret du 29 juillet 1992 portant organisation de l'enseignement secondaire de plein exercice, inséré par décret du 10 avril 1995, sont ajoutés deux nouveaux alinéas libellés comme suit :
" Le Gouvernement fixe annuellement un nombre de périodes-professeurs supplémentaires au nombre de périodes-professeurs attribuées à l'Ecole internationale du Shape en application du présent décret.
La fixation du nombre de périodes-professeurs supplémentaires visé à l'alinéa 2 doit dépendre des besoins spécifiques de l'Ecole internationale du Shape, section belge, liés à la présence d'élèves de nationalité autre que belge dans cette école, sans que ce nombre ne puisse excéder 100 périodes-professeurs. ".
Section 3.- Modification du décret-programme du 25 juillet 1996 portant diverses mesures concernant les fonds budgétaires, les bâtiments scolaires, l'enseignement et l'audiovisuel.
Art. 7.L'alinéa 1er de l'article 23 du décret-programme du 25 juillet 1996 portant diverses mesures concernant les fonds budgétaires, les bâtiments scolaires, l'enseignement et l'audiovisuel est remplacé par l'alinéa suivant :
" L'allocation de fin d'année due en vertu de l'arrêté royal du 23 octobre 1979 accordant une allocation de fin d'année à certains titulaires d'une fonction rémunérée à charge du Trésor public, sera payée dans le courant du mois de décembre de l'année civile considérée. ".
Section 4.- Modification du décret du 9 septembre 1996 relatif au financement des hautes écoles organisées ou subventionnées par la Communauté française.
Art. 8.Dans l'article 9, alinéa 3, du décret du 9 septembre 1996, complété par décret du 23 décembre 1999 relatif au financement des hautes écoles organisées ou subventionnées par la Communauté française, est ajouté un 3°, libellé comme suit :
" 3° durant les années budgétaires 2000 et 2001, les augmentations du pécule de vacances et de l'allocation de fin d'année. ".
Section 5.- Modification du décret du 20 juillet 2000 portant diverses mesures urgentes en matière d'enseignement supérieur.
Art. 9.L'article 28, § 1er, du décret du 20 juillet 2000 portant diverses mesures urgentes en matière d'enseignement supérieur et de recherche scientifique est remplacé par la disposition suivante :
" § 1er. Les bourses sont accessibles aux titulaires d'un diplôme visé à l'article 6, § 2, du décret du 5 septembre 1994 relatif au régime des études universitaires et des grades académiques.
Les bourses sont également accessibles aux personnes qui ont obtenu un diplôme ou certificat d'études étranger reconnu équivalent au diplôme visé à l'alinéa 1er en application de l'article 36 du décret du 5 septembre 1994 relatif au régime des études universitaires et des grades académiques. ".
Chapitre 3.- Disposition relative aux bâtiments scolaires.
Art. 10.Dans l'article 7 du décret du 24 juin 1996 relatif au programme d'urgence pour les bâtiments scolaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire organisés ou subventionnés par la Communauté française, les mots " et 2000. " sont remplacés par les mots " , 2000 et 2001. ".
Chapitre 4.- Disposition finale.
Art. 11.Les articles 1er, §§ 3 et 4, 8 produisent leurs effets le 1er janvier 2000.
Les articles 2 à 5 et 9 produisent leurs effets le 1er septembre 2000.
Les articles 6 et 7 produisent leurs effets le 1er décembre 2000.
Les articles 1er, § 1er, 10 entrent en vigueur le 1er janvier 2001.
La date d'entrée en vigueur de l'article 1er, § 2, sera fixée par le Gouvernement.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Fait à Bruxelles, le 12 décembre 2000.
Le Ministre-Président, chargé des Relations internationales,
H. HASQUIN
Le Ministre du Budget, de la Culture et des Sports,
R. DEMOTTE
Le Ministre de l'Enfance, chargé de l'Enseignement fondamental, de l'accueil et des missions confiées à l'O.N.E.,
J.-M. NOLLET
Le Ministre de l'Enseignement secondaire et de l'Enseignement spécial,
P. HAZETTE
La Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique,
Mme F. DUPUIS
Le Ministre des Arts et des Lettres et de l'Audiovisuel,
R. MILLER
Le Ministre de la Jeunesse, de la Fonction publique et de l'Enseignement de Promotion sociale,
W. TAMINIAUX
La Ministre de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé,
Mme N. MARECHAL
Annexe.
Art. N1.Annexe I du projet de décret-programme portant diverses mesures concernant les fonds budgétaires, l'enseignement et les bâtiments scolaires
Denomination du Fonds Nature des recettes Objet des depenses
budgetaire affectees autorisees
13. Fonds d'exploitation Recettes provenant de Frais de
du Centre culturel la location et de fonctionnement et
" Marcel Hicter " a l'hebergement des d'investissements du
la Marlagne (C) stagiaires participant Centre
a des colloques, des
seminaires
14. Fonds d'exploitation Recettes provenant de Frais de
du Centre de formation la location des locaux fonctionnement et
socioculturelle de et de l'hebergement d'investissements du
Rossignol (C) des stagiaires Centre
participant a des
formations, des
colloques
15. Fonds d'exploitation Recettes provenant de Frais de
du Centre de formation la location des locaux fonctionnement et
socioculturelle de et de l'hebergement d'investissements du
Seroule (C) des stagiaires Centre
participant a des
colloques, des
seminaires
46. Fonds relatif aux Interventions des Realisations de
interventions des Regions en faveur de programmes en relation
Regions (A) programmes en relation avec l'enseignement
avec l'enseignement superieur
superieurArt. N2.Annexe II du projet de décret-programme portant diverses mesures concernant les fonds budgétaires, l'enseignement et les bâtiments scolaires
Denomination du Fonds Nature des recettes Objet des depenses
budgetaire affectees autorisees
47. Fonds de la creation Recettes provenant de Financement de la
cinematographique et la contribution des creation
audiovisuelle (A) distributeurs cinematographique
audiovisuelle en
Communaute fran}aiseArt. N3.Annexe III du projet de décret-programme portant diverses mesures concernant les fonds budgétaires, l'enseignement et les bâtiments scolaires
Denomination du Fonds Nature des recettes Objet des depenses
budgetaire affectees autorisees
48. Fonds pour Recettes provenant de Acquisition du
l'equipement des la convention cadre materiel necessaire a
ecoles de promotion conclue entre le FOREm l'organisation de
sociale (A) et l'ORBEm et formations
l'enseignement de
promotion socialeArt. N4.Annexe IV du projet de décret-programme portant diverses mesures concernant les fonds budgétaires, l'enseignement et les bâtiments scolaires
Denomination du Fonds Nature des recettes Objet des depenses
budgetaire affectees autorisees
49. Fonds destine aux Remboursement des Traitements des agents
remunerations des remunerations et des " Rosetta ".
agents subventionnes cotisations sociales
dans le cadre du Plan patronales par la
" Rosetta " en Region wallonne
execution de l'accord conformement a
de cooperation avec la l'accord de
Region wallonne cooperation
relatif a la
convention de premier
emploi (B)
50. Fonds destine aux Remboursement des Traitements des agents
remunerations des remunerations et des " Rosetta ".
agents subventionnes cotisations sociales
dans le cadre du Plan patronales par l'Etat
" Rosetta " en federal conformément a
execution de l'accord l'accord de
de cooperation avec cooperation
l'Etat federal relatif
a la convention de
premier emploi (B)