12 OCTOBRE 2000. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à la protection des mineurs contre les émissions de télévision susceptibles de nuire à leur épanouissement physique, mental ou moral. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-12-2000 et mise à jour au 08-11-2004)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 23-12-2000
- Numéro
- 2000029445
- Page
- 42974
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2000-10-12/33
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-11-2000
- Texte modifié
- 1999029510
- belgiquelex
(abrogé) <ACF 2004-07-01/41, art. 12, 002; En vigueur : 01-01-2005>
