12 OCTOBRE 2000. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à la protection des mineurs contre les émissions de télévision susceptibles de nuire à leur épanouissement physique, mental ou moral. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-12-2000 et mise à jour au 08-11-2004)

ELI: Justel
Source: Communauté française
Publication: 23-12-2000
Numéro: 2000029445
Page: 42974
PDF: version originale
Dossier numéro: 2000-10-12/33
Entrée en vigueur / Effet: 01-11-2000
Texte modifié: 1999029510
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(abrogé) <ACF 2004-07-01/41, art. 12, 002; En vigueur : 01-01-2005>

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