Texte 2000029428

28 SEPTEMBRE 2000. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission paritaire communautaire de l'enseignement de promotion sociale officiel subventionné.

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
20-12-2000
Numéro
2000029428
Page
42411
PDF
version originale
Dossier numéro
2000-09-28/46
Entrée en vigueur / Effet
16-06-2000
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le règlement d'ordre intérieur de la Commission paritaire communautaire de l'enseignement de promotion sociale officiel subventionné, ci-annexé, est approuvé.

Art. 2.Le présent arrêté sort ses effets le 16 juin 2000.

Art. 3.Le Ministre ayant l'enseignement de Promotion sociale dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 28 septembre 2000.

Par le Gouvernement de la Communauté française :

Le Ministre de la Jeunesse, de la Fonction publique et de l'Enseignement de Promotion sociale,

W. TAMINIAUX

Annexe.

Art. N1.Règlement d'ordre intérieur de la Commission paritaire communautaire de l'enseignement de promotion sociale officiel subventionné, adopté en séance plénière 16 juin 2000

(Pour le Règlement, voir %%2000-06-16/34%%).

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