Texte 2000029423
Article 1er.§ 1er. Les associations représentatives idéologiques ou politiques auxquelles le conseil d'administration confie des émissions de radio ou de télévision en vertu de l'article 7 du décret du 14 juillet 1997 portant statut de la radio-télévision belge de la Communauté française (RTBF) peuvent être subventionnées par le Gouvernement.
Cette subvention est exclusivement destinée à couvrir les frais de réalisation et de production de ces émissions.
§ 2. Le Gouvernement répartit, annuellement, l'allocation budgétaire destinée à cette fin entre les associations idéologiques ou politiques reconnues qui en font la demande en faisant application du système de la représentation proportionnelle des groupes politiques reconnus au sein du Conseil de la Communauté française au 31 décembre de l'année qui précède l'année au cours de laquelle l'allocation est répartie.
§ 3. Les demandes de subvention sont introduites, au plus tard le 31 mars de l'année au cours de laquelle l'allocation est répartie, par lettre recommandée à la poste, auprès du secrétaire général du ministère de la Communauté française.
§ 4. Les subventions sont liquidées en deux tranches. Une première tranche de 75 % de la subvention totale est liquidée après décision du Gouvernement. Une seconde de tranche de 25 % de la subvention totale est liquidée sur présentation d'un rapport d'activités qui mentionne comment a été utilisée la subvention ".
Art. 2.Le présent décret entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 3.Le ministre qui a l'Audiovisuel dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent décret.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Fait à Bruxelles, le 30 novembre 2000.
Le Ministre-Président, chargé des Relations internationales,
H. HASQUIN
Le Ministre du Budget, de la Culture et des Sports,
R. DEMOTTE
Le Ministre de l'Enfance, chargé de l'Enseignement fondamental, de l'accueil et des missions confiées à l'O.N.E.,
J.-M. NOLLET
Le Ministre de l'Enseignement secondaire et de l'Enseignement spécial,
P. HAZETTE
La Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique,
Mme F. DUPUIS
Le Ministre des Arts et des Lettres et de l'Audiovisuel,
R. MILLER
Le Ministre de la Jeunesse, de la Fonction publique et de l'Enseignement de Promotion sociale,
W. TAMINIAUX
La Ministre de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé,
Mme N. MARECHAL.