28 SEPTEMBRE 2000. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 31 mai 2000 relatif à la reconnaissance des associations représentatives auxquelles peuvent être confiées des émissions de radio ou de télévision à la R.T.B.F.

Article 1er.L'article 3; § 2 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 31 mai 2000 relatif à la reconnaissance des Associations représentatives auxquelles peuvent être confiées des émissions de radio et télévision à la R.T.B.F. est remplacé par la disposition suivante :

" Elle doit être accompagnée :

a)du statut de l'association;

b)de la liste des responsables de l'associations;

c)d'un projet de budget annuel de l'association relatif à la réalisation et à la production des émissions de radio et télévision qui sont confiées;

d)de tous éléments utiles qui permettent de démonter l'importance et la représentativité de l'association;

e)de tous éléments utiles quant à la capacité de l'association à concevoir, et le cas échéant, ) produire des émissions de radio et télévision susceptibles d'intéresser le public de la Communauté française. ".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de son approbation.

Art. 3.Le Ministre ayant l'Audiovisuel dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 28 septembre 2000.

Par le Gouvernement de la Communauté française :

La Ministre de l'Audiovisuel,

C. DE PERMENTIER.