13 JUILLET 2000. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant une dotation pour l'année scolaire 2000-2001 au réseau de l'enseignement organisé par la Communauté française, en application de l'article 9 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives.

Article 1er.Une dotation globale de deux millions neuf cent nonante mille neuf cent soixante quatre francs (2 990 964 BEF) à charge du crédit inscrit à l'allocation de base 01.02 du programme d'activités 90 de la division organique 51 est allouée au réseau de la Communauté française.

Art. 2.La dotation visée à l'article 1er est destinée à couvrir les dépenses de fonctionnement reprises en annexe.

Art. 3.La dotation est répartie entre les implantations fondamentales énumérées ci-après, conformément au tableau de synthèse présenté par la Commission des discriminations positives :

                                                    Adresse
       Etablissement         Adresse siege        implantation       Montant
  A.R. Gatti de Gamond     rue du Marais 65,    rue du Canon 9,     240 000 F
                           1000 Bruxelles       1000 Bruxelles
  A.R. Madeleine           rue de la Croix 40,  avenue du Onze      159 725 F
  Jacquemotte              1050 Bruxelles       Novembre 57,
                                                1040 Bruxelles
  A.R. Madeleine           rue de la Croix 40,  idem                124 250 F
  Jacquemotte              1050 Bruxelles
  A.R. Serge Creuz         avenue de Sippel     idem                280 000 F
  Sippelberg               -berg 2,
                           1080 Bruxelles
  A.R. Lucie Dejardin      rue de l'Indus-      idem                 36 000 F
                           trie 127,
                           4100 Seraing
  A.R. Thil Lorrain        rue Thil Lor-        idem                 90 000 F
                           rain 7/9,
                           4800 Verviers
  EFACF Tamines            rue de l'Enseigne-   rue de l'Ecluse     120 000 F
                           ment 25,             5060 Tamines
                           5060 Tamines
  A.R. Saint-Servais       rue de Geron-        Plateau d'Haste-     50 000 F
                           sart 150,            don, 1
                           5100 Jambes          5002 Saint-Servais
  A.R. Jean Tousseul       rue Henin 4,         rue Dieudonne       142 080 F
                           5300 Andenne         5300 Andenne
  EFACF Mazee              place du Bucq 5,     idem                125 000 F
                           5670 Mazee
  A.R. Marchienne          rue des Remparts 35, idem                207 770 F
                           6030 Marchienne-au-
                           Pont
  EFACF Jemappes           avenue du Roi        avenue Roi          150 000 F
                           Albert 654,          Albert 654,
                           7012 Jemappes        rue Croisette, 77,
                                                rue Sablonniere 27
  Projets interreseaux-interniveaux
  C.P.      Territoire         Sections fondamentales               Montant
  1030    Schaerbeek      A.R. Verwee, rue Verwee 12,               820 000 F
                          A.R., rue Royale-Sainte-Marie 168,
  1060    Saint-Gilles    A.R. Victor Horta, rue du Lycee 8,        446 139 F

Art. 4.Les dotations inférieures à deux cent mille francs sont liquidées en une seule tranche à partir du 1er septembre 2000.

Art. 5.Les dotations supérieures à deux cent mille francs sont liquidées en deux tranches respectivement de 80 % et 20 % au 1er septembre 2000 et 1er janvier 2001.

Art. 6.Au terme des activités prévues et au plus tard pour le 30 septembre 2001, le Pouvoir organisateur bénéficiaire adresse à la Commission des discriminations positives un rapport d'activités comprenant une note de synthèse.

Art. 7.Le Pouvoir organisateur bénéficiaire tient à la disposition du service de la Vérification de la Communauté française, pendant une durée de cinq ans, une comptabilité séparée, reprenant le compte détaillé des recettes et des dépenses accompagné de toutes les pièces originales justificatives indicatées chronologiquement.

Art. 8.Le Pouvoir organisateur bénéficiaire est tenu de rembourser à la Communauté française tout montant non utilisé ainsi que toute dépense qui ne correspond pas au descriptif repris en annexe ou pour laquelle les justificatifs ne sont pas reconnus conformes ou qui sont déjà couverts par une autre subvention.

Bruxelles, le 13 juillet 2000.

Par le Gouvernement de la Communauté française :

Le Ministre de l'Enfance, chargé de l'Enseignement fondamental, de l'Accueil et des missions confiées à l'O.N.E.,

J.-M. NOLLET.