13 JUILLET 2000. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant des périodes supplémentaires pour l'année scolaire 2000-2001 au réseau de l'enseignement organisé par la Communauté française, en application de l'article 8 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-11-2000 et mise à jour au 10-02-2001.)

Article 1er.(§ 1.)Un montant de dix-huit millions deux cent sept mille cinq cent vingt-cinq francs (18.207.525 BEF), à charge du crédit inscrit à l'allocation de base 01.01 du programme d'activité 90 de la division organique 51, est affecté à un complément de 390 périodes-instituteur au profit des implantations du réseau de l'enseignement organisé par la Communauté française, reconnues en discrimination positive. <ACF 2000-09-28/47, art. 2, 002; En vigueur : 20-02-2001>

(§ 2. Six périodes, octroyées au niveau maternel, correspondent à un quart temps d'instituteur maternel.) <ACF 2000-09-28/47, art. 2, 002; En vigueur : 20-02-2001>

Art. 2.La répartition de ces périodes figure en annexe du présent arrêté.

Art. 2bis.<Inséré par ACF 2000-09-28/47, art. 1; En vigueur : 20-02-2001> Sans préjudice de l'article 8, § 2, alinéa 4, 5°, du décret du 30 juin 1998 visant à assurer, à tous les élèves, des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives, sur demande du chef d'établissement, le ministre ayant les discriminations positives dans l'enseignement obligatoire dans ses attributions peut autoriser, en cas de pénurie d'instituteurs primaires, la conversion de périodes octroyées au niveau primaire en périodes octroyées au niveau maternel.

Art. 3.Le Ministre de l'Enfance, chargé de l'Enseignement fondamental, de l'Accueil et des Missions confiées à l'O.N.E., est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 13 juillet 2000.

Par le Gouvernement de la Communauté française :

Le Ministre de l'Enfance, chargé de l'Enseignement fondamental, de l'Accueil et des Missions confiées à l'O.N.E.,

J.-M. NOLLET

Annexe.

Art. N1.Annexe 1. Périodes supplémentaires octroyées aux implantations du réseau de l'enseignement organisé par la Communauté française, reconnues en discrimination positive.

    Etablissement         Implantation        CP   Localite     Periodes
                                                                   IP
       
  Ef Gatti de Gamond  Rue du Canon, 9        1000  Bruxelles      132
  Ef Bruxelles II     Rue Marie-Christine,   1020  Bruxelles
                      37
  Ef Marcel Tricot    Rue Marie-Christine,   1020  Bruxelles
                      83
  Ef Les platanes     Rue Verwee, 12         1030  Bruxelles
  Ef Les griottes     Rue royale             1030  Bruxelles
                      Sainte-Marie
  Ef M. Jacquemotte   Avenue du Onze         1040  Bruxelles
                      novembre
  Ef M. Jacquemotte   Rue de la Croix, 40    1050  Bruxelles
  Ef Victor Horta     Rue du Lycee, 8        1060  Bruxelles
  Ef Prosperite -s    Rue de la Prosperite,  1080  Bruxelles
  Creuz               14
  Ef Sipperberg -s    Avenue du Sippelberg,  1080  Bruxelles
  Creuz               2
  Ef Les griottes     Rue royale             1030  Bruxelles       24
                      Sainte-Marie
  Ef Tubize - Renard  Rue des freres         1480  Tubize          24
                      Taymans
  Ef Pont de Seraing  Rue de l'Industrie,    4100  Seraing         24
                      127
  Ef Thil Lorrain     Rue Thil Lorrain, 9    4800  Verviers        24
  Ef Tamines          Rue de l'Ecluse        5060  Tamines         18
  Ef Moustier-sur-    Rue Chaumont, 33       5190  Ham-sur-        18
  Sambre                                           Sambre
  Ef Marchienne-au-   Rue des Remparts, 35   6030  Marchienne-     48
  Pont                                             au-Pont
  Ef Mazee            Rue du Bucq, 5         5670  Mazee           12
  Ef Athus            Rue de Rodange, 86     6791  Athus           12
  Ef Athus            Rue de Lorraine, 44    6791  Athus           24
  Ef Jean d'Avesnes   Rue Croisette, 77      7012  Jemappes        24
  - Jemappes
  Ef Jean d'Avesnes   Avenue du Roi Albert,  7012  Jemappes        24
  - Jemappes          654
  Ef Jean d'Avesnes   Rue Sablonniere, 27    7012  Jemappes        24
  - Jemappes
  Ef Eugene Mouton    Rue de la Victoire, 1  7070  Le Roeulx        6
  Total                                                           390

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement du 13 juillet 2000 octroyant une dotation supplémentaire pour l'année scolaire 2000-2001 au réseau de l'enseignement organisé par la Communauté française, en application de l'article 8 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives.

Le Ministre de l'Enfance, chargé de l'Enseignement fondamental, de l'Accueil et des Missions confiées à l'O.N.E.,

J.-M. NOLLET