18 JUILLET 2000. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le cadre du personnel du Service de Perception de la Redevance Radio et Télévision de la Communauté française.

ELI: Justel
Source: Communauté française
Publication: 31-8-2000
Numéro: 2000029321
Page: 30020
PDF: version originale
Dossier numéro: 2000-07-18/46
Entrée en vigueur / Effet: 31-08-2000
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le cadre des agents du Service de Perception de la Redevance Radio et Télévision de la Communauté française est fixé comme suit :

                                    Categorie             Groupe de    Nombre
                                                        qualification
  Fonctionnaire dirigeant ou     Fonctionnaire general        1          1
  fonctionnaire dirigeante
  Fonctionnaire dirigeant        Fonctionnaire general        1          1
  adjoint ou fonctionnaire
  dirigeante adjointe
  Directeur ou directrice        Expert                       4          1
  Directeur ou directrice        Administratif                1          2
  Attache ou attache principal   Expert                       4          1
  ou attachee ou attachee
  principale (a)
  Attache ou attache principal   Administratif                1          8
  ou attachee ou attachee
  principale (a)
                                                              --
  Soit premier gradue ou         Administratif                2 '
  premiere graduee (1)                                          '
  Soit premier gradue ou         Administratif                1 '        4
  premiere graduee (1)                                          '
                                                              --
                                                              --
  Soit gradue ou gradue          Administratif                2 '
  principal ou graduee ou                                       '
  graduee principale (a)                                        '        18
  Soit gradue ou gradue          Administratif                1 '
  principal ou graduee ou                                       '
  graduee principale (a)                                      --
  Premier assistant ou premiere  Administratif                1          6
  assistante
  Assistant ou assistant         Administratif                1          33
  principal ou assistante ou
  assistante principale (a)
  Premier adjoint ou premiere    Administratif                1          10
  adjointe (2)
  Adjoint ou adjoint principal   Administratif                1          56
  ou adjointe ou adjointe
  principale (a) (2)
  Premier agent ou premiere      Administratif                2          1
  agente (2)
  Premier agent ou premiere      Administratif                1          2
  agente (2)
  Agent ou agent principal ou    Administratif                2          2
  agente ou agente principale
  (a) (2)
  Agent ou agent principal ou    Administratif                1          7
  agente ou agente principale
  (a) (2)
  ---------------------------------------------------------------------------

(a) Application du principe de la carrière plane.

(1) Il ne peut y avoir plus de trois titulaires du grade de premier gradué ou première graduée dans un même groupe de qualification.

(2) Le nombre de titulaires du grade de premier adjoint ou première adjointe et du grade d'adjoint ou adjoint principal ou adjointe ou adjointe principale et du grade de premier agent ou première agente et du grade d'agent ou agent principal ou agente ou agente principale, ne peut être supérieur à 64.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Les Ministres du Budget et de la Fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 18 juillet 2000.

Le Ministre du Budget, de la Culture et des Sports,

R. DEMOTTE

Le Ministre de la Jeunesse, de la Promotion sociale et de la Fonction publique,

W. TAMINIAUX.

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