Texte 2000029304
Article 1er.Dans l'article 11, § 2, de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 18 septembre 1991 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement de la Commission de concertation de l'enseignement de promotion sociale, les alinéas 4 à 7, insérés par l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 3 novembre 1992 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement du secrétariat permanent de la Commission de concertation et du Conseil supérieur de l'enseignement de promotion sociale, sont remplacés par les dispositions suivantes :
" Leurs prestations hebdomadaires sont fixées à 35 heures.
Ils bénéficient de douze semaines de congé de vacances annuelles fixées comme suit :
1°vacances d'hiver : deux semaines englobant la Noël et le nouvel an;
2°vacances de printemps : deux semaines correspondant avec les vacances en vigueur dans l'enseignement fondamental et secondaire;
3°vacances d'été : six semaines comprises entre le 1er juillet et le 1er septembre, dont quatre semaines consécutives au moins;
4°10 jours répartis à leur convenance dans le respect des exigences du bon fonctionnement du secrétariat.
Leur résidence administrative est celle de leur fonction d'origine.
Dans le cadre de leurs missions, ils ont droit à un libre parcours en 1re classe sur les réseaux des chemins de fer et des transports en commun. Ils ont droit au remboursement de frais de déplacements en véhicule personnel pour un maximum annuel de 4 000 kilomètres aux conditions fixées par les dispositions applicables aux membres du personnel de rang 12 du Ministère de la Communauté française. ".
Art. 2.Dans l'article 2, 2°, de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 3 novembre 1992 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement du secrétariat permanent de la Commission de concertation et du Conseil supérieur de l'enseignement de promotion sociale, les mots " de collaborer à la préparation et au suivi des travaux " sont remplacés par les mots " de préparer et d'assurer le suivi des travaux ".
Art. 3.Dans l'article 6, alinéa 1er, du même arrêté, les mots " et d'évaluer " sont insérés entre les mots " coordonner " et " les missions ".
Art. 4.Dans le même arrêté, il est inséré un nouvel article 6bis rédigé comme suit :
" Art. 6bis. Le secrétariat établit son règlement d'ordre intérieur en concertation avec les Présidents et Vice-Présidents de la Commission et du Conseil. Le règlement d'ordre intérieur est approuvé par le Gouvernement. ".
Art. 5.Le Ministre de la Jeunesse, de la Fonction publique et de l'Enseignement de promotion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 21 juin 2000.
Par le Gouvernement de la Communauté française :
Le Ministre de la Jeunesse, de la Fonction publique et de l'Enseignement de promotion sociale,
W. TAMINIAUX.