15 JUIN 2000. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française approuvant les critères prévus par l'Office de la Naissance et de l'Enfance de refus ou de retrait de l'autorisation de garde d'enfants de moins de 6 ans.
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 10-10-2000
- Numéro
- 2000029297
- Page
- 34195
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2000-06-15/38
- Entrée en vigueur / Effet
- 10-10-2000
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <ACF 2003-02-27/66, art. 166, 002 ; En vigueur : 01-07-2003>
