15 JUIN 2000. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française approuvant les critères prévus par l'Office de la Naissance et de l'Enfance de refus ou de retrait de l'autorisation de garde d'enfants de moins de 6 ans.

ELI: Justel
Source: Communauté française
Publication: 10-10-2000
Numéro: 2000029297
Page: 34195
PDF: version originale
Dossier numéro: 2000-06-15/38
Entrée en vigueur / Effet: 10-10-2000
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <ACF 2003-02-27/66, art. 166, 002 ; En vigueur : 01-07-2003>

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