2 MAI 2000. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du 21 juin 1999 fixant les indemnités des Commissaires du Gouvernement de la Communauté française auprès de la Radio-Télévision belge de la Communauté française.

Article 1er.Dans le préambule de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 21 juin 1999 fixant les indemnités des Commissaires du Gouvernement de la Communauté française auprès de la Radio-Télévision belge de la Communauté fran}aise, il convient de lire au 3e alinéa : " Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 juin 1999 ".

Art. 2.Il est ajouté un deuxième alinéa à l'article 2 de l'arrêté du 21 juin 1999 rédigé comme suit : " l'indemnité dont question à l'article 1er est rattachée à l'indice 1985 = 100 ".

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 1999.

Art. 4.Le ministre ayant l'audiovisuel dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 2 mai 2000. Par le Gouvernement de la Communauté fran}aise,

Le Ministre de l'audiovisuel,

Mme C. DE PERMENTIER.