4 AVRIL 2000. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'article 139 de l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, de promotion sociale et artistique de l'Etat, des internats dépendant de ces établissements et des membres du personnel du service d'inspection chargés de la surveillance de ces établissements.

Article 1er.L'article 139 de l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, de promotion sociale et artistique de l'Etat, des internats dépendant de ces établissements et des membres du personnel du service d'inspection chargés de la surveillance de ces établissements est remplacé par la disposition suivante :

" Art. 139. Le Ministre désigne les membres de chaque comité parmi les membres du personnel de l'enseignement organisé par la Communauté fran}aise, pour lesquels le comité est compétent.

Par dérogation à l'alinéa 1er, les membres du 15me comité visé à l'article 136, 15° du présent arrêté peuvent être désignés parmi les membres du personnel du service d'inspection de l'enseignement de plein exercice organisé par la Communauté française dans l'hypothèse où le nombre d'inspecteurs occupant effectivement un emploi prévu au cadre du service d'inspection et de gestion pédagogique de l'enseignement de promotion sociale de la Communauté française ne permet pas d'atteindre le nombre requis de membres pour composer le 15me comité précité. Dans cette hypothèse, le 15éme comité comprend au moins 5 membres désignés parmi les membres du personnel du service d'inspection chargés de la surveillance des établissements d'enseignement de promotion sociale de la Communauté française.

Les membres visés à la présente disposition doivent être âgés d'au moins 35 ans et compter dix ans de service dans l'enseignement organisé par la Communauté française. ".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le Ministre ayant les statuts des personnels de l'enseignement organisé par la Communauté française dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 4 avril 2000.

Par le Gouvernement de la Communauté française :

Le Ministre de l'Enfance, chargé de l'Enseignement fondamental, de l'Accueil et des missions confiées à l'O.N.E.,

J.-M. NOLLET

Le Ministre de l'Enseignement secondaire et des Arts et Lettres,

P. HAZETTE

Le Ministre de la Jeunesse, de la Fonction publique et de l'Enseignement de Promotion sociale,

Y. YLIEFF