Texte 2000029224

6 AVRIL 2000. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise distinguant, dans l'enseignement secondaire, des établissements et des implantations très prioritaires dans la liste des établissements et implantations bénéficiaires de discriminations positives, en application de l'article 4, § 7, du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives.

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
23-8-2000
Numéro
2000029224
Page
28296
PDF
version originale
Dossier numéro
2000-04-06/43
Entrée en vigueur / Effet
01-09-2000
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Dans la liste des établissements ou implantations secondaires bénéficiaires de discriminations positives établie par application de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 février 2000 établissant, dans l'enseignement secondaire, la liste des établissements et implantations bénéficiaires de discriminations positives, en application de l'article 4, § 7, du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations, sont reconnus comme étant très prioritaires, les établissements et implantations :

1°dont la moyenne des niveaux socio-économiques des quartiers attribués à chaque élève, tels que définis par l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 février 2000 visant à arrêter le niveau socio-économique et les proportions permettant de déterminer les établissements, écoles ou implantations d'enseignement fondamental et d'enseignement secondaire susceptibles de bénéficier de discriminations positives, en application de l'article 4, § 3, du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives, atteint au plus la valeur de - 1,30 et qui accueillent des élèves dans l'enseignement technique ou professionnel;

2°dont la moyenne des niveaux socio-économiques des quartiers attribués à chaque élève, tels que définis par l'article 1er de l'arrêté du 3 février 2000 précité, atteint au plus la valeur de - 0,80 et qui accueillent une proportion d'élèves supérieure à 30 % dans l'enseignement de qualification des secteurs " industrie ", " hôtellerie-alimentation " et " construction ";

3°dont la moyenne des niveaux socio-économiques des quartiers attribués à chaque élève, tels que définis par l'article 1er de l'arrêté du 3 février 2000 précité, atteint au plus la valeur de - 0,50 et qui accueillent une proportion d'élèves supérieure à 70 % dans l'enseignement de qualification des secteurs " industrie ", " hôtellerie-alimentation " et " construction ";

4°situés en Région wallonne, dont les caractéristiques internes sont défavorables.

Art. 2.La liste des établissements et implantations très prioritaires déterminée sur base de l'article 1er est annexée au présent arrêté.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2000.

Art. 4.Le Ministre ayant les discriminations positives dans l'enseignement obligatoire dans ses attributions et le Ministre ayant l'enseignement secondaire dans ses attributions sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 6 avril 2000.

Par le Gouvernement de la Communauté française :

Le Ministre de l'Enfance, chargé de l'Enseignement fondamental, de l'Accueil et des Missions confiées à l'O.N.E.,

J.-M. NOLLET

Le Ministre de l'Enseignement secondaire, des Arts et des Lettres,

P. HAZETTE

Annexe.

Art. N1.Liste des établissements et implantations

I. Enseignement de la Communauté française

  Noms                                      Adresse de l'etablissement et/ou
                                            des implantations concernées
  --------------------------------------------------------------------------
  Athénée Royal Alfred Verwee               rue Verwee 12, 1030 Paumelles
  --------------------------------------------------------------------------
  Athenee Royal de Bruxelles II             rue Marie-Christine 37, 1020
                                            Bruxelles
  --------------------------------------------------------------------------
  Athenee Royal De Liège Atlas              quai Saint-Léonard 80, 4000 Liège
  --------------------------------------------------------------------------
                                            rue de la Rhétorique 16, 1060
                                            Bruxelles
  Athenee Royal Victor Horta
                                            uniquement l'implantation de la
                                            rue des Allies 233, à 1190
                                            Bruxelles
  --------------------------------------------------------------------------
  Athenee Royal Marcel Tricot               rue Marie-Christine 83, 1020
                                            Bruxelles
  --------------------------------------------------------------------------
  Athenee Royal Serge Creuz                 avenue du Sippelberg 2, 1080
                                            Bruxelles
  --------------------------------------------------------------------------
  Institut technique de la Communauté       avenue Constant Permeke 2, 1140
  fran}aise Madeleine Jacquemotte           Bruxelles
  --------------------------------------------------------------------------
  Institut technique de la Communauté       rue Chome-Wyns 5, 1070 Bruxelles
  fran}aise Chome-Wyns
  --------------------------------------------------------------------------

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement du 6 avril 2000 distinguant, dans l'enseignement secondaire, des établissements et des implantations très prioritaires dans la liste des établissements et implantations bénéficiaires de discriminations positives, en application de l'article 4, § 7, du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives.

Le Ministre de l'Enfance, chargé de l'Enseignement fondamental, de l'Accueil et des Missions confiées à l'O.N.E.,

J.-M. NOLLET

Le Ministre de l'Enseignement secondaire, des Arts et des Lettres,

P. HAZETTE

II. Enseignement Officiel Subventionné

  Noms                                      Adresse de l'etablissement et/ou
                                            des implantations concernées
  --------------------------------------------------------------------------
  Centre communal d'Enseignement technique  rue de La Croix de Pierre 73,
  Pierre Paulus                             1060 Bruxelles
  --------------------------------------------------------------------------
  Centre d'Enseignement Secondaire          place Saint-Pierre 5, 1040
  d'Etterbeek                               Bruxelles
  --------------------------------------------------------------------------
  Centre Educatif Communal Secondaire       rue Vandervelde 28,
  Henri Dunant                              6030 Marchienne-au-Pont
  --------------------------------------------------------------------------
  Institut Communal des Techniques de       quai du Condroz 15, 4020 Liège
  l'Industrie
  --------------------------------------------------------------------------
  Institut d'Enseignement technique Marius  rue Georges Moreau 107,
  Renard                                    1070 Bruxelles
  --------------------------------------------------------------------------
  Institut des Arts et Métiers              boulevard de l'Abattoir 50,
                                            1000 Bruxelles
  --------------------------------------------------------------------------
  Institut Diderot                          rue des Capucins 58,
                                            1000 Bruxelles
                                            uniquement l'implantation siège
  --------------------------------------------------------------------------
  Institut technique René Cartigny          Place de la Petite Suisse 4,
                                            1050 Bruxelles
  --------------------------------------------------------------------------
  Lycée Communal Guy Cudell                 rue de Liedekerke 66,
                                            1210 Bruxelles
  --------------------------------------------------------------------------
  Ecole Polytechnique de Herstal            rue de l'Ecole technique 34,
                                            4040 Herstal
  --------------------------------------------------------------------------
  Institut Emile Gryson                     avenue Emile Gryson 1,
                                            1070 Bruxelles
  --------------------------------------------------------------------------
  Institut Provincial d'Enseignement        rue du Grand Puits 66,
  secondaire de Herstal                     4040 Herstal
  --------------------------------------------------------------------------

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement du 6 avril 2000 distinguant, dans l'enseignement secondaire, des établissements et des implantations très prioritaires dans la liste des établissements et implantations bénéficiaires de discriminations positives, en application de l'article 4, § 7, du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives.

Le Ministre de l'Enfance, chargé de l'Enseignement fondamental, de l'Accueil et des Missions confiées à l'O.N.E.

J.-M. NOLLET

Le Ministre de l'Enseignement secondaire, des Arts et des Lettres,

P. HAZETTE

III. Enseignement Libre Subventionné

  Noms                               Adresse de l'etablissement et/ou des
                                     implantations concernées
  --------------------------------------------------------------------------
  Campus Saint-Jean                  rue de la Colonne 54-56, 1080 Bruxelles
  --------------------------------------------------------------------------
  Centre Scolaire des Dames de       chaussée de Haecht 68, 1210 Bruxelles
  Marie-Haecht-Philomene-Limite
  --------------------------------------------------------------------------
  Centre Scolaire                    rue Mercelis 46, 1050 Bruxelles
  Eperonniers-Mercelis               uniquement implantation située rue de
                                     l'Etuve 56, à 1000 Bruxelles
  --------------------------------------------------------------------------
  Centre Scolaire Sainte-Marie-La    chaussée de Haecht 164, 1030 Bruxelles
  Sagesse
  --------------------------------------------------------------------------
  Centre Scolaire Saint-Michel       boulevard Saint-Michel 24,
                                     1040 Bruxelles
                                     uniquement les implantations
                                     situees rue Godefroid de Bouillon 55,
                                     1030 Bruxelles et rue Dupont 20,
                                     1030 Bruxelles
  --------------------------------------------------------------------------
  Collège La Fraternite              rue de Molenbeek 173, 1020 Bruxelles
  --------------------------------------------------------------------------
  Institut de la Providence          rue Haberman 27, 1070 Bruxelles
  --------------------------------------------------------------------------
  Institut des Filles de Marie       rue Théodore Verhaegen 6, 1060 Bruxelles
  --------------------------------------------------------------------------
  Institut des Ursulines             avenue du Sippelberg 10, 1080 Bruxelles
  --------------------------------------------------------------------------
  Institut Dominique Pire            rue de Lenglentier 6-14, 1000 Bruxelles
                                     uniquement l'implantation siège
  --------------------------------------------------------------------------
  Institut Notre-Dame                rue de Fienne 66, 1070 Bruxelles
  --------------------------------------------------------------------------
  Institut Sainte-Marie              place d'Arenberg 20, 6200 Chatelineau
  --------------------------------------------------------------------------
  Institut Sainte-Marie              rue Cockerill 148, 4100 Seraing
  --------------------------------------------------------------------------
  Institut Saint-Joseph              rue Felix Hap 14, 1040 Bruxelles
  d'Enseignement technique           uniquement l'implantation située rue des
                                     Allies 315, 1190 Bruxelles
  --------------------------------------------------------------------------
  Institut Techn. Cardinal           boulevard Lambermont 17, 1030 Bruxelles
  Mercier-Notre-Dame du Sacré-Coeur
  --------------------------------------------------------------------------

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement du 6 avril 2000 distinguant, dans l'enseignement secondaire, des établissements et des implantations très prioritaires dans la liste des établissements et implantations bénéficiaires de discriminations positives, en application de l'article 4, § 7, du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives.

Le Ministre de l'Enfance, chargé de l'Enseignement fondamental, de l'Accueil et des Missions confiées à l'O.N.E.

J.-M. NOLLET

Le Ministre de l'Enseignement secondaire, des Arts et des Lettres,

P. HAZETTE

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