28 JANVIER 2000. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant application de l'article 98 du décret du 13 juillet 1998 portant organisation de l'enseignement maternel et primaire ordinaire et modifiant la réglementation de l'enseignement.
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 27-5-2000
- Numéro
- 2000029113
- Page
- 18314
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2000-01-28/45
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-09-2000
- Texte modifié
- 1999029298
- belgiquelex
Article 1er.Est accordée pendant l'année scolaire 2000-2001 la prolongation de dérogation visée à l'article 1 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 mai 1999 portant application de l'article 98 du décret du 13 juillet 1998 portant organisation de l'enseignement maternel et primaire ordinaire et modifiant la réglementation de l'enseignement.
Art. 2.La dérogation visée à l'article 1 est acquise pour les élèves inscrits en 1ère année primaire jusqu'au terme de leur scolarité primaire au sein de l'établissement concerné.
Bruxelles, le 28 janvier 2000.
Pour le Gouvernement de la Communauté française :
Le Ministre, chargé de l'Enseignement fondamental,
J.-M. NOLLET
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