Article 1er.La Commission de contrôle instituée par arrêté du 12 octobre 1998 mettra en oeuvre la procédure de contrôle de la représentativité des organisations syndicales au sein de la Radio-Télévision belge de la Communauté française, à partir du 1er septembre 1999.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur au jour de sa publication au Moniteur belge.
Bruxelles, le 12 avril 1999.
Par le Gouvernement de la Communauté française :
La Ministre-Présidente,
L. ONKELINX