23 DECEMBRE 1999. - Décret contenant l'ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1999.

Article 1er.Les crédits prévus au budget de la Communauté française de l'année budgétaire 1999 sont ajustés et ventilés en allocations de base conformément à la liste des programmes et au tableau budgétaire annexés au présent décret à concurrence de :

Tableau récapitulatif de l'ajustement.

                                                 Ajustement
                        Credits    Credits  Reductions  Credits    Credits
                         alloues    Supple-              adaptes    annees
                         pour 1999  mentai-              pour 1999  ante-
                                    res                             rieures
  CHAPITRE I
  Services generaux
  Credits non dissocies  11 028,5    347,5     - 322,6   11 094,1    95,1
   (Redistributions et
   deliberation : 40,7)
  Credits variables       3 023,2        -           -    3 023,2       -
  Credits dissocies         128,0        -      - 76,7       51,3       -
   d'engagement
  Credits dissocies          98,0        -      - 46,7       51,3       -
   d'ordonnancement
  CHAPITRE II
  Sante, Affaires
   sociales, Culture,
   Audiovisuel et Sport
  Credits non dissocies  23 898,8    414,3     - 147,2   24 165,9     1,4
  Credits variables       1 496,6        -           -    1 496,6       -
  Credits dissocies         704,6     43,7      - 85,0      663,3       -
   d'engagement
  Credits dissocies         649,1     43,7      - 16,5      676,3       -
   d'ordonnancement
  CHAPITRE III
  Education, Recherche
   et Formation
  Credits non dissocies 179 887,7  1 888,0   - 1 489,9  180 245,1    27,2
   (Redistributions et
   deliberation :
   - 40,7)
  Credits variables       1 874,7        -           -    1 874,7       -
  Credits dissocies         480,0        -           -      480,0       -
   d'engagement
  Credits dissocies         400,0        -           -      400,0       -
   d'ordonnancement
  CHAPITRE IV
  Dette publique de la
   Communaute
   fran}aise
  Credits non dissocies   8 761,4    256,4   - 1 782,2    7 235,6       -
  CHAPITRE V
  Dotation a la Region
   Wallonne et a la
   Commission
   communautaire
   fran}aise
  Credits non dissocies  18 307,4              - 181,8   18,125,6       -
  Total general
  Credits non dissocies 241 883,8  2 906,2   - 3 923,7  240 866,3   123,7
  Credits variables       6 394,5        -           -    6 394,5       -
  Credits dissocies       1 312,6     43,7     - 161,7    1 194,6       -
   d'engagement
  Credits dissocies       1 147,1     43,7      - 63,2    1 127,6       -
   d'ordonnancement

Art. 2.Le Gouvernement peut garantir, à concurrence de 400 millions de francs, les emprunts contractés par ta RTBF dans le cadre de son programme pluriannuel d'investissements.

Art. 3.Les crédits des allocations de base 01.03.02 de la D.O.11 et 01.01.20 de la D.O.40, destinés à couvrir les charges résultant de l'indexation des rémunérations et des subventions-traitements, peuvent être répartis, par voie d'arrêté de Gouvernement entre les différentes allocations de base concernées du budget.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 23 décembre 1999.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté française, chargé des Relations internationales,

H. HASQUIN

Le Ministre du Budget, de la Culture et des Sports,

R. COLLIGNON

Le Ministre de l'Enfance, chargé de l'enseignement fondamental, de l'accueil et des missions confiées à l'ONE.

J.-M. NOLLET

Le Ministre de l'Enseignement secondaire, des Arts et des Lettres,

Pierre HAZETTE

La Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique,

R DUPUIS

La Ministre de l'Audiovisuel,

C. DE PERMENTIER

Le Ministre de la Jeunesse, de la Fonction publique et de l'Enseignement de promotion social,

Y. YLIEFF

La Ministre de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé,

N. MARECHAL