Texte 2000029073
Article 1er.Les moyens prévus au budget des Voies et Moyens de la Communauté française pour l'année budgétaire 1999 sont ajustés comme suit :
(En millions de francs)
Evaluation Supplement Reduction Evaluation
initiale ajustee
Recettes courantes 240.190,6 1.741,0 -1.017,3 240.914,3
(Titre I)
Recettes en capital 34,8 11,4 46,2
(Titre II)
Produits d'emprunts 9.200,0 -1.648,4 7.551,6
d'une durée superieure
a 1 an (Titre III)Art. 2.Le montant affecté à l'article 08.03 du budget des Voies et Moyens de 1999 par application de l'article 6 de son dispositif est réduit des dépassements de crédits constatés au 31 décembre 1998 et augmenté, par ailleurs, à concurrence de l'excédent enregistré à la même date en recettes générales par rapport aux prévisions du budget des Voies et Moyens de 1998.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles le 23 décembre 1999.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté française, chargé des Relations internationales,
H. HASQUIN
Le Ministre du Budget, de la Culture et des Sports,
R. COLLIGNON
Le Ministre de l'Enfance, chargé de l'Enseignement fondamental, de l'Accueil et des Missions confiées à l'ONE,
J.-M. NOLLET
Le Ministre de l'Enseignement secondaire, des Arts et des Lettres,
P.HAZETTE
Le Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique,
Mme F. DUPUIS
Le Ministre de l'Audiovisuel,
Mme C. DE PERMENTIER
Le Ministre de la Jeunesse, de la Fonction publique et de l'Enseignement de promotion sociale,
Y. YLIEFF
Le Ministre de l'Aide à la jeunesse et de la Santé,
Mme N. MARECHAL
Annexe.
Art. N1.Tableau. Ajustement du budget des Voies et Moyens de la Communauté française pour l'année budgétaire 1999.
(En millions de francs)
Article Designation des Evaluation Supplement Reduction Evaluation
produits initiale ajustee
TITRE I. - RECETTES
COURANTES
Secteur 1. - Recettes
fiscales et de droits
particuliers
36.01 Retributions, 0,0 -- -- 0,0
redevances et droits,
produits de tous
impots et taxes
leves dans le cadre
de l'article 170,
# 2 de la
Constitution
36.02 Impot des 10563,2 -- -458,5 10104,7
Communautes:
produit net attribue
a la Communaute
fran}aise, de la
redevance radio et
television
Total pour le 10563,2 -- -458,5 10104,7
Secteur 1
Secteur II. -
Recettes generales
08.01 Versements par les 0,0 -- -- 0,0
organismes d'interet
public en vue du
paiement de la
remuneration et des
frais des organes de
controle de la
Communaute
08.03 Versement 1500,0 -- -531,6 968,4
correspondant aux
moyens non utilises
du budget de l'annee
1998
08.04 Contribution du 1857,3 -- -- 1857,3
Fonds d'egalisation
des budgets de la
Communaute fran}aise
11.01 Remboursement des 738,0 -- -- 738,0
salaires, traitements,
subventions-
traitements,
allocations
accessoires du
personnel de
l'enseignement ou des
services de la
Communaute ou de
l'Etat
11.02 Remboursement de 515,0 -- -- 515,0
remunerations
d'enseignants mis
a la disposition
d'ASBL
12.01 Versements des 92,0 -- -- 92,0
sommes non utilisees
par les comptables
operant au moyen
d'avances de fonds
16.01 Produits divers 457,1 0,4 -- 457,5
16.02 Remboursement de 0,0 -- -- 0,0
sommes indument
versees
16.03 Droits d'inscription 10,0 -- -- 10,0
a l'enseignement
a distance
16.04 Droits d'inscription 144,0 -- -- 144,0
dans les
etablissements
d'enseignement
artistique a horaire
reduit subventionnes
ou organises par la
Communaute fran}aise
16.05 Droits d'inscription 5,0 44,2 -- 49,2
a l'enseignement de
promotion sociale
16.07 Produit de la 360,0 -- -- 360,0
redevance afferente
a l'occupation des
batiments de la
Communaute par le
Centre hospitalier
universitaire de
Liege
16.21 Droits d'equivalence 66,6 -- -- 66,6
des diplomes obtenus
a l'etranger
16.22 Droits 72,4 1,0 -- 73,4
d'homologation des
certificats et
diplomes
29.01 Interets de 150,0 614,5 -- 764,5
placements et
produits de la
gestion de la dette
46.01 Partie attribuee du 58277,9 51,5 -- 58329,4
produit de l'impot
des personnes
physiques
46.02 Partie attribuee du 157476,2 874,6 -- 158350,8
produit de la taxe
sur la valeur ajoutee
46.03 Intervention de 0,0 -- -- 0,0
l'Etat suite a la
suppression de
l'autorisation
d'emprunt avec
garantie de l'Etat
par le Fonds national
de garantie des
batiments scolaires
46.05 Intervention de 1491,2 -- -20,4 1470,8
l'Etat dans le
financement de
l'enseignement
universitaire
dispense aux
etudiants etrangers
46.06 Correction definitive 0,0 154,8 -- 154,8
dotations RW/COCOF
(y compris interets)
46.07 Correction definitive 0,0 -- -- 0,0
cotisation de
responsabilisation
(y compris interets)
46.08 Intervention de la 50,0 -- -6,8 43,2
Region Wallonne et
de la COCOF
relativement a
l'accueil des
eleves dans
l'enseignement
special
Total pour le
Secteur II 223262,7 1741,0 -558,8 224444,9
Secteur III. -
Recettes affectees
06.03 Recettes diverses, 45,0 -- -- 45,0
dons, legs et
interventions de la
Loterie nationale,
destinees a la
politique de
l'immigration dans le
domaine de
l'enseignement
(cf.D.O.52-
P.A.90-C.V.01.08)
06.04 Recettes diverses, 0,0 -- -- 0,0
droits d'inscription,
produit de la vente
de periodiques,
subsides
d'institutions
internationales pour
des actions
communautaires
(cf.D.O.11-
P.A.12-C.V.01.01)
06.05 Recettes diverses, 360,0 -- -- 360,0
donations, legs,
dotation de la
Loterie nationale,
droits d'inscription,
abonnements,
redevances, produits
d'impots, de taxes,
parrainage commercial
dans le domaine
sportif
(cf.D.O.26-
P.A.11-C.V.12.33)
06.06 Versements de la 0,1 -- -- 0,1
Loterie nationale et
du Fonds national
d'impulsion a la
politique de
l'immigration
(cfr.D.O.20-
P.A.17-C.V33.49)
16.08 Indemnites pour 5,6 -- -- 5,6
degats occasionnes
au materiel fourni
en pret, produit de
la vente de materiel
declasse et produit
des prets payants
(cf.D.O.20-
P.A.15-C.V.12.32)
16.09 Droits d'inscription, 1,2 -- -- 1,2
taxes, amendes et
interventions
communales per}us
dans les Centres de
lecture publique de
la C.F. et de la
Bibliotheque publique
centrale de la C.F. -
Produits de la vente
de biens ou de
services
(cf.D.O.22-
P.A.11-C.V.12.30)
16.10 Droits d'inscription 0,8 -- -- 0,8
a des activités de
formation
d'animateurs
socio-culturels
(cf.D.O.20-
P.A.11-C.V12.51)
16.11 Contribution de la 7,5 -- -- 7,5
R.T.B.F. et des
radios privees
(article 27 du
Decret du 19 juillet
1991)
(cf.D.O.25-
P.A.34-C.V.31.01)
16.12 Ressources provenant 170,0 -- -- 170,0
de la publicite
commerciale a la
R.T.B.F. et a RTL-TVI
affectees au
developpement de la
presse ecrite
(cf.D.O.25-
P.A.41-C.V.31.02)
16.13 Frais d'inscription 31,0 -- -- 31,0
aux colloques,
stages et seminaires
organises par le
centre culturel
Marcel Hicter
(cf.D.O.20-
P.A.05-C.V.12.10)
16.14 Frais d'inscription 8,8 -- -- 8,8
aux colloques,
stages et seminaires
organises par le
centre de formation
socio-culturelle de
Rossignol
(cf.D.O.20-
P.A.05-C.V.12.52)
16.15 Frais d'inscription 4,3 -- -- 4,3
aux colloques,
stages et seminaires
organises par le
centre de formation
socio-culturelle de
Seroule
(cf.D.O.20-
P.A.05-C.V.12.53)
16.16 Recettes resultant 25.0 -- -- 25,0
de l'application du
decret du 16 avril
1991 (articles 114
et 115) organisant
l'enseignement de
promotion sociale
(Communaute fran}aise)
(cf.D.O.56-
P.A.52-C.V.41.24)
16.17 Recettes resultant 30,0 -- -- 30,0
de l'application
du décret du 16
avril 1991
(articles 114 et 115)
organisant
l'enseignement de
promotion sociale
(officiel subventionne)
(cf.D.O.56-
P.A.54-C.V.43.24)
16.18 Recettes resultant 24,0 -- -- 24,0
de l'application du
decret du 16 avril
1991 (articles 114 et
115) organisant
l'enseignement de
promotion sociale
(libre subventionne)
(cf.D.O.56-
P.A.55-C.V.44.24)
16.20 Quote-part des droits 170,0 -- -- 170,0
d'inscription dans
les centres sportifs
(cf.D.O.26-
P.A.11-C.V11.05)
26.01 Produit de rentes 0,0 -- -- 0,0
versees par des
particuliers pour
le domaine culturel
(cf.D.0.20-
P.A.18-C.V.01.02)
28.01 Interets des produits 1,0 -- -- 1,0
financiers places des
fondations, donations,
legs et prix, et
remboursement des
placements venus a
echeance
(cf.D.O.40-
P.A.42-C.V.01.01)
30.01 Remboursement des 27,0 -- -- 27,0
allocations d'etudes
(cf.D.O.47-
P.A.10-C.V.33.02)
30.02 Recuperation 215,0 -- -- 215,0
d'allocations
familiales et
recouvrement de parts
contributives dans le
domaine de l'aide a
la jeunesse et de
la protection de la
jeunesse (D.O.17-
P.A.14-C.V.33.04)
39.01 Intervention du 100,0 -- -- 100,0
Fonds social europeen
en faveur de
programmes d'actions
ou de formation et de
reinsertion
professionnelles -
enseignement a
horaire reduit
(cf.D.O.14-
P.A.21-C.V.41.02)
39.02 Intervention du 286,6 -- -- 286,6
Fonds social europeen
en faveur de
programmes d'actions
ou de formation et de
reinsertion
professionnelles -
enseignement de
promotion sociale
(cf.D.O.14-
P.A.21-C.V.41.03)
39.03 Intervention du 600,0 -- -- 600,0
Fonds social europeen
en faveur de
programmes d'actions
ou de formation et de
reinsertion
professionnelles -
matieres culturelles
(cf.D.O.14-
P.A.21-C.V.41.01)
39.04 Intervention du 450,0 -- -- 450,0
Fonds social europeen
en faveur de
programmes d'actions
ou de formation et de
reinsertion
professionnelles -
COCOF (cf.D.O.14-
P.A.21-C.V.45.02)
39.05 Intervention du 1550,0 -- -- 1550,0
Fonds social europeen
en faveur de
programmes d'actions
ou de formation et de
reinsertion
professionnelles -
Region wallonne
(cf.D.O.14-
P.A.21-C.V.45.03)
39.06 Intervention du 135,3 -- -- 135,3
Fonds social europeen
en faveur de
programmes d'actions
ou de formation et de
reinsertion professionnelles -
enseignement a horaire
reduit (cf.D.O.40-
P.A.80-C.V.30.02)
39.07 Intervention du 181,7 -- -- 181,7
Fonds social europeen
en faveur de
programmes d'actions
ou de formation et de
reinsertion
professionnelles -
enseignement de
promotion sociale
(cf.D.O.40-
P.A.80-C.V.30.01)
39.08 Intervention de la 200,0 -- -- 200,0
Region bruxelloise et
de la Region wallonne
ainsi que des
etablissements
scolaires -
Discrimination
positive
(cf.D.O.40-
P.A.90-C.V.01.06)
39.10 Intervention de 15,0 -- -- 15,0
l'Union europeenne
pour des
infrastructures
culturelles
(cf.D.O.15-
P.A.23-C.V.72.44)
40.01 Remboursement des 718,9 -- -- 718,9
remunerations des
agents contractuels
subventionnes de
l'Enseignement
fondamental par le
Forem et L'Orbem
(cf.D.O.51-
P.A.80-C.V.11.04)
40.02 Remboursement des 73,1 -- -- 73,1
remunerations des
agents contractuels
subventionnes de
l'Enseignement special
par le Forem et
L'Orbem (cf.D.O.53-
P.A.60-C.V.11.04)
40.03 Remboursement des 40,9 -- -- 40,9
remunerations des
agents contractuels
subventionnes de
l'Enseignement de
promotion sociale
par le Forem et
l'Orbem (cf.D.O.56-
P.A.60-C.V.11.04)
40.04 Remboursement des 280,9 -- -- 280,9
remunerations des
agents contractuels
subventionnes de
l'Enseignement
secondaire par le
Forem et L'Orbem
(cf.D.O.52-
P.A.80-C.V.11.04)
40.05 Remboursement des 69,4 -- -- 69,4
remunerations des
agents contractuels
subventionnes de
l'Enseignement
superieur hors
universite par le
Forem et l'Orbem
(cf.D.O.55-
P.A.90-C.V.11.04)
40.06 Remboursement des 0,0 -- -- 0,0
remunerations des
agents contractuels
subventionnes du
Ministere de la
Communaute
fran}aise
(Education, Recherche
et Formation) par le
Forem et l'Orbem
(cf.D.O.11-
P.A.01-C.V.11.09)
40.07 Versements de l'ONE 0,0 -- -- 0,0
pour le
subventionnement des
centres de vacances
(cf.D.O.16-
P.A.31-C.V.33.07)
49.31 Remboursement des 36,6 -- -- 36,6
remunerations des
agents contractuels
subventionnes du
Ministere de la
Communaute
fran}aise par le
Forem et l'Orbem
(cf.D.O.11-
P.A.01-C.V.11.06
49.32 Contributions de 500,0 -- -- 500,0
l'Orbem et du Forem
dans les remunerations
payees dans le cadre
de l'execution de
l'arrete royal n° 25
du 24 mars 1982
creant un programme
de promotion de
l'emploi dans le
secteur non marchand
(culture)
(cf.D.O.20-
P.A.01-C.V.11.05)
49.33 Contributions de 0,0 -- -- 0,0
l'Orbem et du Forem
dans les
remunerations
payees dans le cadre
de l'execution de
l'arrete royal n° 25
du 24 mars 1982 creant
un programme de
promotion de l'emploi
dans le secteur non
marchand (sport)
(cf.D.O.26-
P.A.01-C.V.11.08)
total pour le 6364,7 0,0 0,0 6364,7
Secteur III
total POUR LE 240190,6 1741,0 -1017,3 240914,3
TITRE I
TITRE II. -
RECETTES EN CAPITAL
Secteur I. -
Recettes fiscales
et de droits
particuliers
(Pour memoire) 0,0 -- -- 0,0
total pour le 0,0 0,0 0,0 0,0
Secteur I
Secteur II. -
Recettes generales
76.01 Produits de la vente 0,0 7,2 -- 7,2
ou de l'octroi de
tous autres droits
reels sur des
immeubles
76.02 Produit de la vente 0,0 4,2 -- 4,2
d'autres biens
patrimoniaux
76.03 Recettes diverses 5,0 -- -- 5,0
total pour le 5,0 11,4 -- 16,4
Secteur II
Secteur III. -
Recettes affectees
86.01 Remboursements de 7,2 -- -- 7,2
prets accordes a
des editeurs
(cf.D.O.22-
P.A.24-C.V.81.02)
86.02 Remboursements de 0,1 -- -- 0,1
prets accordes a des
libraires (cf.D.O.22-
P.A.24-C.V.81.04)
87.01 Remboursements de 2,5 -- -- 2,5
prets accordes au
personnel ou ayants
droits (cf.D.O.40-
P.A.13-C.V.82.01)
87.02 Remboursement des 20,0 -- -- 20,0
prets d'etudes
(cf.D.O.47-
P.A.10-C.V.82.03)
total pour le 29,8 0,0 0,0 29,8
Secteur III 34,8 11,4 0,0 46,2
total POUR LE
TITRE II
total TITRE 1 + 240225,4 1752,4 -1017,3 240960,5
TITRE II
TITRE III. -
PRODUITS D'EMPRUNT
96.01 Produits des 5700,0 -- -- 5700,0
emprunts d'une duree
superieure a un an
96.02 Produits des 3500,0 -- -1648,4 1851,6
emprunts
correspondant aux
amortissements 1999
de la dette directe
et indirecte
total POUR LE 9200,0 0,0 -1648,4 7551,6
TITRE III
total TITRE 1 + 249425,4 1752,4 -2665,7 248512,1
TITRE II + TITRE III
total general: 249425,4 1752,4 -2665,7 248512,1
dont recettes 6394,5
affectees:
dont autres moyens: 242117,6