Article 1er.Une levée d'emprunts garantis par la Communauté française est approuvée à concurrence d'un montant de deux cent quatre-vingt sept millions de francs (287 000 000 BEF), ventilé en fonction de la durée d'amortissement des biens à acquérir et dans les conditions financières retenues par le Comité permanent de la R.T.B.F.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur dès son approbation.
Bruxelles, le 8 novembre 1999.
Par le Gouvernement de la Communauté française :
Le Ministre de l'Audiovisuel,
C. DE PERMENTIER