8 NOVEMBRE 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française sur la demande de levée d'emprunts garantis par la Communauté française dans le cadre du programme pluriannuel d'investissements de la R.T.B.F.
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 2-3-2000
- Numéro
- 2000029048
- Page
- 6208
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1999-11-08/38
- Entrée en vigueur / Effet
- 08-11-1999
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Une levée d'emprunts garantis par la Communauté française est approuvée à concurrence d'un montant de deux cent quatre-vingt sept millions de francs (287 000 000 BEF), ventilé en fonction de la durée d'amortissement des biens à acquérir et dans les conditions financières retenues par le Comité permanent de la R.T.B.F.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur dès son approbation.
Bruxelles, le 8 novembre 1999.
Par le Gouvernement de la Communauté française :
Le Ministre de l'Audiovisuel,
C. DE PERMENTIER
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