30 DECEMBRE 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française réglant les modalités de dissolution de l'Agence de prévention du Sida, et exécutant l'article 12 du décret du 16 avril 1991 portant création de l'Agence et du Conseil scientifique et éthique de prévention du Sida pour la Communauté française.

Article 1er.L'Agence de prévention du Sida est supprimée en date du 31 décembre 1999.

Art. 2.A la date du 1er janvier 2000, les biens, droits et obligations de l'Agence de prévention du Sida sont transférés à la Communauté française.

Art. 3.Le Directeur général de la Santé est chargé de soumettre à l'approbation du Gouvernement, pour le 31 mars 2000 au plus tard, les comptes arrêtés à la date du 31 décembre 1999.

Il transmet au Gouvernement, pour la même date, l'inventaire des biens, droits et obligations de l'Agence.

Art. 4.Les soldes des comptes ouverts par l'Agence de prévention du Sida sont transférés au compte n° 091-2110001-86 du budget des voies et moyens de la Communauté fran}aise.

Art. 5.Les recettes éventuelles ultérieures relatives à l'Agence seront imputées à l'allocation de base 16.01, et seront versées sur le compte n° 091-2110001-86 du budget des voies et moyens de la Communauté fran}aise.

Art. 6.Le Ministre ayant la Santé dans ses attributions est chargé de régler les dépenses éventuelles ultérieures relatives à l'Agence.

Art. 7.La Ministre ayant la Santé et le Ministre ayant le Budget dans leurs attributions sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 30 décembre 1999.

Par le Gouvernement de la Communauté française :

La Ministre de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé,

N. MARECHAL.