Texte 2000029024
Article 1er.Une part du montant forfaitaire versé par la RTBF, pour l'année 1998, au Fonds de développement de la presse écrite en vertu de l'article 39 de son Contrat de gestion est réparti entre les organes de la presse écrite quotidienne francophone qui éprouvent des difficultés financières.
Les éditeurs de journaux doivent affecter les montants attribués aux titres les plus en difficulté au sein de leur groupe de presse.
Le solde restant est conservé au sein du Fonds de développement pour la presse écrite et sera ajouté aux montants qui y seront versés pour l'année 1999.
Art. 2.Pour l'année 1998, un montant de cinquante et un millions de francs (51 000 000 BEF) provenant d'une par des recettes de la publicité commerciale diffusée par la RTBF est attribué à titre d'aide exceptionnelle aux entités de presse francophone désignées ci-après :
Entites de presse Part revenant a chacune d'elles
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BLC Media S.A.
Rue de la regence 55
4000 Liege 17 000 000
Compte : 877-4603701-94
Code GCOM : 114.867
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S.A. d'Informations et de
de Productions Multimedia
boulevard E. Jacqmain 127 17 000 000
1000 Bruxelles
Compte : 068-2087446-33
Code GCOM : 3.169
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Rossel et Cie S.A.
(journaux du groupe Sud-Presse)
Rue royale 112 17 000 000
1000 Bruxelles
Compte : 310-1140600-63
Code GCOM : 8.922
---------------------------------------------------------------------Art. 3.Le montant visé à l'article 1 sera imputé à l'allocation de base 31.02.41, division organique 25, programme 4 du budget général des dépenses de la Communauté française pour l'année budgétaire 1999.
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur dès son approbation.
Bruxelles, le 9 décembre 1999.
Par le Gouvernement de la Communauté française :
Le Ministre de l'Audiovisuel,
C. DE PERMENTIER