Texte 2000027595
Article 1er.L'article 23, § 1er, 4°, du Code wallon du Logement, instauré par le décret du 29 octobre 1998, est remplacé par le texte suivant :
" 4° des garanties de bonne fin de remboursement de prêts hypothécaires consentis par les entreprises hypothécaires visées par la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire dans les circonstances et conditions arrêtées par le Gouvernement; ".
Art. 2.L'article 26 du Code wallon du Logement, instauré par le décret du 29 octobre 1998, est remplacé par le texte suivant :
" Art. 26. Les demandes d'aide sont adressées à l'administration qui accuse réception du dossier dans les quinze jours et, le cas échéant, demande tout document nécessaire pour le compléter.
L'administration notifie sa décision d'octroi ou de refus de l'aide dans les trois mois de la réception de la demande complète.
Le défaut de notification au demandeur de la décision, dans le délai visé à l'alinéa 2, est assimilé à un accord.
Dans les cas arrêtés par le Gouvernement, les délais fixés aux alinéas 1er et 2 peuvent être modifiés. ".
Art. 3.Le présent décret entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Namur, le 14 décembre 2000.
Le Ministre-Président,
J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE
Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., de la Recherche et des Technologies nouvelles,
S. KUBLA
Le Ministre des Transports, de la Mobilité et de l'Energie,
J. DARAS
Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics,
M. DAERDEN
Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement,
M. FORET
Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité,
J. HAPPART
Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,
J.-M. SEVERIN
Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé,
Th. DETIENNE
La Ministre de l'Emploi et de la Formation,
Mme M. ARENA.