Texte 2000027578
Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
- administration : la Division de l'Eau de la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement du Ministère de la Région wallonne;
- titulaire : la Compagnie générale des Eaux minérales et gazeuses de Spontin S.A., rue des Rivières 30, à 5530 Yvoir, titulaire des autorisations de prise d'eau à protéger;
- arrêté du 14 novembre 1991 : l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 novembre 1991 relatif aux prises d'eau souterraine, aux zones de prise d'eau, de prévention et de surveillance et à la recharge artificielle des nappes d'eau souterraine, tel que modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 mars 1995.
Art. 2.Il est constitué une zone de surveillance destinée à protéger les zones d'extension des potentialités aquifères des différents types d'eau de Spontin.
La zone de surveillance est délimitée par le périmètre tracé sur les plans 1, 1A, 2, 3, 4, 5 et 6 consultables à l'administration. La liste des plans disponibles pour consultation est reprise à l'annexe I. Un tracé approximatif de la zone de surveillance est présenté sur l'extrait de carte repris à l'annexe II.
Art. 3.Les dispositions des articles 25 et 27, § 6, de l'arrêté du 14 novembre 1991 sont d'application dans la zone de surveillance.
Art. 4.A l'intérieur de la zone de surveillance, il ne peut être entrepris, sans autorisation préalable du Gouvernement wallon, aucun travail qui peut avoir pour résultat de réduire le débit des sources ou d'altérer la qualité des eaux qu'elles fournissent, notamment les drainages, forages, creusements de puits, travaux souterrains, fouilles dont la profondeur excéderait 3 mètres.
Art. 5.Des panneaux conformes au modèle repris en annexe III, signalant la zone de surveillance, sont placés sur tous les axes principaux de circulation.
Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 7.Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Art. 8.L'administration est chargée de transmettre un exemplaire du présent arrêté :
- au titulaire;
- aux administrations communales de Yvoir, Assesse, Ciney et Hamois;
- à la députation permanente du conseil provincial de Namur;
- à la Direction provinciale de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine du Ministère de la Région wallonne;
- à toute personne ayant fait des observations au cours de l'enquête publique.
Namur, le 8 novembre 2000.
Le Ministre-Président,
J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE
Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement,
M. FORET
Annexe.
Art. N1.Annexe I. SPONTIN.
SOURCES DE CLAIRCHANT, BREUGETTE 1, DUCHESSE ET PRESBYTERE
ZONES DE PRISE D'EAU, DE PREVENTION ET DE SURVEILLANCE
LISTE DES PLANS DISPONIBLES POUR CONSULTATION
Plan n° 1 : Plan d'ensemble (Ech. 1/10 000)
Plan n° 1A : Carte géologique (Ech. 1/10 000)
Plan n° 2 : Plan parcellaire-commune d'YVOIR (Ech. 1/2 500)
Plan n° 2A : Plan de détail-Source de CLAIRCHANT (Ech. 1/1 000)
Plan n° 3 : Plan parcellaire-commune d'YVOIR (Ech. 1/2 500)
Plan n° 3A : Plan de détail-Source de BREUGETTE 1 (Ech. 1/1 000)
Plan n° 3B : Plan de détail-Sources DUCHESSE et PRESBYTERE (ECH. 1/1 000)
Plan n° 4 : Plan parcellaire-commune d'ASSESSE (Ech. 1/2 500)
Plan n° 5 : Plan parcellaire-commune de CINEY (Ech. 1/2 500)
Plan n° 6 : Plan parcellaire-commune d'HAMOIS (Ech. 1/2 500)
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 novembre 2000 relatif à l'établissement d'une zone de surveillance pour la protection des eaux de Spontin et environs.
Namur, le 8 novembre 2000.
Le Ministre-Président,
J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE
Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement,
M. FORET
Art. N2.Annexe II. PLAN APPROXIMATIF DE LA ZONE DE SURVEILLANCE.
(Plan non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 20-12-2000, p. 42394).
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 novembre 2000 relatif à l'établissement d'une zone de surveillance pour la protection des eaux de SPONTIN et environs.
Namur, le 8 novembre 2000.
Le Ministre-Président,
J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE
Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement,
M. FORET
Le plan coloré peut être consulté auprès de la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement, avenue Prince de Liège 15, 5100 Namur, et auprès de l'administration communale de et à Spontin.
Art. N3.Annexe III. - Modèle de panneau destiné à signaler la zone de surveillance.
(Modèle non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 20-12-2000, p. 42395).
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 novembre 2000 relatif à l'établissement d'une zone de surveillance pour la protection des eaux de Spontin et environs.
Namur, le 8 novembre 2000.
Le Ministre-Président,
J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE
Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement,
M. FORET.