30 NOVEMBRE 2000. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'intervention compensatoire de la taxe provinciale sur les captages d'eau.

ELI: Justel
Source: Région Wallonne
Publication: 16-12-2000
Numéro: 2000027573
Page: 42156
PDF: version originale
Dossier numéro: 2000-11-30/37
Entrée en vigueur / Effet: 26-12-2000
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le crédit inscrit à l'allocation de base 43.07.03 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2000 est ainsi réparti :

Province de Hainaut : 114 977 459 FB

Province de Liège : 34 786 702 FB

Province de Namur : 212 235 839 FB

Art. 2.Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 30 novembre 2000.

Le Ministre-Président,

J.- Cl. VAN CAUWENBERGHE

Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,

Ch. MICHEL.

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