16 NOVEMBRE 2000. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la taxe sur les automates en Région wallonne (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-12-2000 et mise à jour au 23-03-2012)

Article 1er.[1 Les fonctionnaires visés à l'article 5, alinéa 2, du décret du 19 novembre 1998 instaurant une taxe sur les automates en Région wallonne sont les fonctionnaires de la Direction générale opérationnelle Fiscalité du Service public de Wallonie.]1

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(1ARW 2009-12-22/21, art. 1, 003; En vigueur : 01-07-2009)

Art. 2.[1 Le modèle de la déclaration visée à l'article 5, alinéa 1er, du décret du 19 novembre 1998 instaurant une taxe sur les automates en Région wallonne et à l'article 6 du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes est annexé au présent arrêté.]1

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(1Inséré par ARW 2012-03-15/03, art. 4, 004; En vigueur : 23-03-2012)

Art. 3.[1 Ancien article 2 devient l'article 3]1 Le Ministre du Budget est chargé de l'exécution du présent arrêté.

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(1ARW 2012-03-15/03, art. 3, 004; En vigueur : 23-03-2012)