Lex Iterata

Texte 2000027566

30 NOVEMBRE 2000. - Arrêté du Gouvernement wallon approuvant le programme communal de développement rural de la commune de Frasnes-lez-Anvaing.

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
14-12-2000
Numéro
2000027566
Page
41904
PDF
version originale
Dossier numéro
2000-11-30/35
Entrée en vigueur / Effet
30-11-2000
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le programme de développement rural de la commune de Frasnes-lez-Anvaing est approuvé à la date de sa signature et pour une période prenant fin le 31 décembre 2010.

Art. 2.Des subventions peuvent être accordées à la commune pour l'exécution de son opération de développement rural.

Art. 3.Ces subventions sont accordées dans les limites des crédits budgétaires annuellement disponibles à cet effet et aux conditions fixées par voie de convention par le Ministre de la Ruralité.

Art. 4.Le taux de subvention est fixé au maximum à 80 % du coût des acquisitions et des travaux nécessaires à l'exécution de l'opération, frais accessoires compris.

Art. 5.La commune est tenue de solliciter les subventions prévues en vertu des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Art. 6.Le Ministre de la Ruralité est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 7.Le présent arrêté produit ses effets le jour de sa signature.

Namur, le 30 novembre 2000.

Le Ministre-Président,

J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE

Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité,

J. HAPPART.