8 NOVEMBRE 2000. - Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution des articles 2, 12, 16 et 38 de la loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-12-2000 et mise à jour au 24-06-2004).
- ELI
- Justel
- Source
- Région Wallonne
- Publication
- 2-12-2000
- Numéro
- 2000027543
- Page
- 40490
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2000-11-08/42
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2000
- Texte modifié
- 1992027348
- belgiquelex
(Abrogé) <ARW 2004-05-06/37, art. 32, 003; En vigueur : 01-07-2004; voir aussi ARW 2004-05-06/37, art. 32, L2>
