8 NOVEMBRE 2000. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant la date d'entrée en vigueur du décret du 16 juillet 1998 portant réglementation du transport des élèves fréquentant les établissements d'enseignement organisés ou subventionnés par la Communauté française sur le territoire de la région de langue française pour les communes de Merbes-le-Château, Erquelinnes et Estinnes de la province du Hainaut.
- ELI
- Justel
- Source
- Région Wallonne
- Publication
- 1-12-2000
- Numéro
- 2000027540
- Page
- 40430
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2000-11-08/41
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-09-1999
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le présent arrêté règle une matière visée à l'article 127 de la Constitution, en vertu de l'article 138 de celle-ci.
Il est applicable sur le territoire de la région de langue française.
Art. 2.Les communes de Merbes-le-Château, Erquelinnes et Estinnes sont déclarées coordonnées au sens de l'article 2, 4° du décret du 16 juillet 1998.
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets à partir du 1er septembre 1999.
Namur, le 8 novembre 2000.
Le Ministre-Président,
J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE
Le Ministre des Transports, de la Mobilité et de l'Energie,
J. DARAS.
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.