Lex Iterata

Texte 2000027534

8 NOVEMBRE 2000. - Arrêté du Gouvernement wallon approuvant le programme communal de développement rural de la commune de Gerpinnes.

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
29-11-2000
Numéro
2000027534
Page
40042
PDF
version originale
Dossier numéro
2000-11-08/37
Entrée en vigueur / Effet
08-11-2000
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le programme communal de développement rural de la commune de Gerpinnes est approuvé à la date de sa signature et pour une période prenant fin le 30 septembre 2010.

Art. 2.Des subventions peuvent être accordées à la commune pour l'exécution de son opération de développement rural.

Art. 3.Ces subventions sont accordées dans les limites des crédits budgétaires annuellement disponibles à cet effet et aux conditions fixées par voie de convention par le Ministre qui a le développement rural dans ses attributions.

Art. 4.Le taux de subvention est fixé au maximum à 80 % du coût des acquisitions et des travaux nécessaires à l'exécution de l'opération, frais accessoires compris.

Art. 5.La commune est tenue de solliciter les subventions prévues en vertu des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Art. 6.Le Ministre qui a le Développement rural dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 7.Le présent arrêté produit ses effets le jour de sa signature.

Namur, le 8 novembre 2000.

Le Ministre-Président,

J-Cl. VAN CAUWENBERGHE

Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité,

J. HAPPART.