Texte 2000027528

16 NOVEMBRE 2000. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté royal du 23 octobre 1979 accordant une allocation de fin d'année à certains titulaires d'une fonction rémunérée à charge du Trésor public.

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
24-11-2000
Numéro
2000027528
Page
39151
PDF
version originale
Dossier numéro
2000-11-16/30
Entrée en vigueur / Effet
01-12-2000
Texte modifié
19960277241979102303
belgiquelex

Article 1er.L'article 2 de l'arrêté royal du 23 octobre 1979 accordant une allocation de fin d'année à certains titulaires d'une fonction rémunérée à charge du Trésor public est remplacé par la disposition suivante :

" Art. 2. Le présent arrêté s'applique aux agents des services du Gouvernement wallon, aux agents des Cabinets des membres du Gouvernement wallon, aux agents soumis au décret du 22 janvier 1998 relatif au statut du personnel de certains organismes d'intérêt public relevant de la Région wallonne ainsi qu'aux agents de la Société wallonne des Distributions d'Eau. ".

Art. 2.L'article 8 du même arrêté royal, remplacé par l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 décembre 1996, est remplacé par la disposition suivante :

" L'allocation de fin d'année est liquidée et payée en une fois entre le 1er et le 15 décembre de l'année considérée ".

Art. 3.L'arrêté du Gouvernement wallon du 5 décembre 1996 modifiant l'arrêté royal du 23 octobre 1979 accordant une allocation de fin d'année à certains titulaires d'une fonction rémunérée à charge du Trésor public est abrogé.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er décembre 2000.

Art. 5.Le Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 16 novembre 2000.

Le Ministre-Président,

J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE

Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,

Ch. MICHEL.

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