Texte 2000027510

26 OCTOBRE 2000. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 8 décembre 1999 fixant les critères de dépendance des résidents des centres d'accueil de jour pour personnes âgées et déterminant les modalités particulières de liquidation des subventions.

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
18-11-2000
Numéro
2000027510
Page
38354
PDF
version originale
Dossier numéro
2000-10-26/39
Entrée en vigueur / Effet
26-10-2000
Texte modifié
2000027003
belgiquelex

Article 1er.A l'article 4, 1er alinéa, de l'arrêté ministériel du 8 décembre 1999 fixant les critères de dépendance des résidents des centres d'accueil de jour pour personnes âgées et déterminant les modalités particulières de liquidation des subventions, les mots " avant le 30 avril 2000 " sont remplacés par les mots " avant le 31 décembre 2000 ".

Art. 2.Dans le même arrêté, il est inséré un article 4bis, rédigé comme suit :

" Par dérogation à l'article 2, les demandes, pour les subventions portant sur l'année 2000, peuvent être introduites jusqu'au 31 décembre 2000. ".

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur au jour de sa signature.

Namur, le 26 octobre 2000.

Th. DETIENNE

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