Lex Iterata

Texte 2000027505

19 OCTOBRE 2000. - Arrêté du Gouvernement wallon portant organisation du Collège des recours, tel que prévu par le décret du 16 juillet 1985 relatif aux parcs naturels

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
17-11-2000
Numéro
2000027505
Page
38221
PDF
version originale
Dossier numéro
2000-10-19/39
Entrée en vigueur / Effet
27-11-2000
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <ARW 2010-11-25/15, art. 4, 3°, 002; En vigueur : 01-04-2011>