26 OCTOBRE 2000. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 mai 1999 portant exécution du décret-programme du 16 décembre 1998 portant diverses mesures en matière d'action sociale.

Article 1er.Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128, § 1er, de celle-ci.

Art. 2.L'article 4, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 mai 1999 portant exécution du décret-programme du 16 décembre 1998 portant diverses mesures en matière d'action sociale est remplacé par l'alinéa suivant :

" Dans les limites de crédits budgétaires, les institutions privées, agréées depuis un an au moins pour pratiquer la médiation de dettes, bénéficient à leur demande d'une subvention forfaitaire de 200 000 francs à titre d'intervention dans les frais de personnel et de fonctionnement. Si l'institution démontre qu'elle a traité au moins 50 dossiers de médiation de dettes au cours de l'année civile précédant l'année de la subvention, la subvention est augmentée à 400 000 francs. ".

Art. 3.A l'article 4, alinéa 3, du même arrêté, l'expression " deux ans au moins " est remplacée par l'expression " un an au moins ".

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets au 1er janvier 2000.

Art. 5.Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 26 octobre 2000.

Le Ministre-Président,

J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE

Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé,

Th. DETIENNE