Texte 2000027480

19 OCTOBRE 2000. - Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les zones de développement en application de la loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique.

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
28-10-2000
Numéro
2000027480
Page
36301
PDF
version originale
Dossier numéro
2000-10-19/32
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2000
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <ARW 2004-05-06/37, art. 31, 002; En vigueur : 01-07-2004>

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