Texte 2000027479
Article 1er.Le présent décret règle, en vertu de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128 de celle-ci.
Art. 2.L'article 7, alinéa 1er, de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale est remplacé par l'alinéa suivant :
" Pour pouvoir être élu membre effectif ou suppléant d'un conseil de l'aide sociale, il faut :
1°avoir la qualité d'électeur au conseil communal;
2°être âgé de dix-huit ans au moins;
3°avoir sa résidence principale dans le ressort du centre. ".
Art. 3.L'article 7, alinéa 2, de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale est complété comme suit :
" 5° les ressortissants non belges de l'Union européenne qui sont déchus ou suspendus du droit d'éligibilité dans leur Etat d'origine. En cas de doute sur l'éligibilité du candidat, la députation permanente peut exiger que ce candidat produise une attestation émanant des autorités compétentes de son Etat d'origine et certifiant qu'il n'est pas déchu ni suspendu, à la date de l'élection, du droit d'éligibilité dans cet Etat, ou que ces autorités n'ont pas connaissance d'une telle déchéance ou suspension. ".
Art. 4.L'article 9 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale est complété comme suit :
1°un point g) est ajouté, libellé comme suit :
" g) toute personne exerçant une fonction ou un mandat qui est équivalent à celui de membre effectif du conseil de l'aide sociale au sein d'une autorité de base locale d'un autre Etat membre de l'Union européenne. ";
2°il est ajouté un alinéa 2, libellé comme suit :
" Les dispositions de l'alinéa 1er, a) à d), s'appliquent également aux ressortissants non belges de l'Union européenne qui résident en Belgique pour l'exercice, dans un autre Etat membre de l'Union européenne, de fonctions équivalant à celles visées dans les présentes dispositions ".
Art. 5.Dans l'article 42 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale, l'alinéa suivant est inséré entre les alinéas 7 et 8 :
" Les emplois au sein du centre public d'aide sociale de secrétaire, de receveur local ainsi que ceux qui ne comportent pas une participation directe ou indirecte à l'exercice de la puissance publique et aux fonctions qui ont pour objet la sauvegarde des intérêts généraux, sont accessibles à tous les ressortissants de l'Union européenne. ".
Art. 6.Dans l'article 55, § 2, de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale, les mots " sans préjudice de l'article 42, alinéa 8 " sont ajoutés en début de phrase.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Namur, le 19 octobre 2000.
Le Ministre-Président,
J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE
Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., de la Recherche et des Technologies nouvelles,
S. KUBLA
Le Ministre des Transports, de la Mobilité et de l'Energie,
J. DARAS
Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics,
M. DAERDEN
Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement,
M. FORET
Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité,
J. HAPPART
Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,
Ch. MICHEL
Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé,
Th. DETIENNE
La Ministre de l'Emploi et de la Formation,
Mme M. ARENA.