Texte 2000027463

17 OCTOBRE 2000. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 avril 2000 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement.

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
24-10-2000
Numéro
2000027463
Page
35578
PDF
version originale
Dossier numéro
2000-10-17/31
Entrée en vigueur / Effet
17-10-2000
Texte modifié
2000027163
belgiquelex

Article 1er.L'article 8 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 avril 2000 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement est remplacé par le texte suivant :

" Art. 8. M. Charles Michel, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, est compétent pour :

- les pouvoirs subordonnés en ce compris la subsidiation des travaux d'égouttage tels que visés à l'article 6, § 1er, VIII, de la loi;

- la tutelle telle que visée à l'article 7 de la loi;

- la fonction publique et l'administration;

- l'informatique administrative. ".

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le jour de sa signature.

Art. 3.Le Ministre-Président est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 17 octobre 2000.

Le Ministre-Président,

J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE

Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., de la Recherche et des Technologies nouvelles,

S. KUBLA

Le Ministre des Transports, de la Mobilité et de l'Energie,

J. DARAS

Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics,

M. DAERDEN

Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement,

M. FORET

Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité,

J. HAPPART

Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,

Ch. MICHEL

Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé,

Th. DETIENNE

La Ministre de l'Emploi et de la Formation,

Mme M. ARENA.

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