Texte 2000027446
Article 1er.Une subvention est octroyée aux villes de la Région wallonne figurant à l'annexe du présent arrêté en vue de la réalisation d'actions favorisant la sécurité et l'intégration sociale dans le cadre du volet " renouveau urbain " des contrats de sécurité et de société pour l'année 2000.
Le montant total des subventions qui s'élève à 37 425 000 BEF est imputé à l'allocation de base 43.14 du programme 02 de la division organique 14 du budget administratif du Ministère de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2000. Ce montant est réparti entre les bénéficiaires suivant le tableau annexé au présent arrêté.
Art. 2.Les dépenses admissibles au titre de la subvention sont constituées par les frais de personnel, de fonctionnement et d'investissement directement liés aux actions en cours dans les villes durant la période du 1er janvier au 31 décembre 2000.
Art. 3.§ 1er. La subvention est versée au compte bancaire de la ville selon les modalités suivantes :
- une première tranche de 50 % à la notification de l'arrêté;
- le solde sur base d'une déclaration de créance envoyée à la Direction générale des Pouvoirs locaux du Ministère de la Région wallonne et appuyée de pièces justificatives établissant qu'il a bien été pourvu à l'engagement de l'agent susmentionné pour la période de l'année 2000 prise en considération.
§ 2. Toute dépense doit être justifiée par une facture ou document établi et certifié conforme par le receveur communal.
La subvention est définitivement acquise à la ville après approbation par le Ministre des Affaires intérieures des comptes définitifs arrêtés avant le 30 juin 2001.
La ville met à la disposition de la Région ou de toute personne mandatée par elle, ainsi que de la Cour des comptes, les documents généraux et comptables nécessaires au contrôle de l'exécution de la subvention.
La partie non justifiée de la subvention, telle qu'elle apparaît dans les comptes arrêtés conformément aux dispositions du présent article, est remboursée à la Région avant le 31 octobre 2001.
Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2000.
Art. 5.Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 27 septembre 2000.
Le Ministre-Président,
J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE
Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,
J.-M. SEVERIN
Annexe.
Art. N1.Villes bénéficiaires et montant des subventions accordées
Localite Subvention en BEF
Charleroi 9 200 000
Liege 9 000 000
Mons 8 700 000
Namur 7 075 000
Verviers 3 450 000
Total 37 425 000Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 septembre 2000 octroyant une subvention à cinq villes de la Région wallonne pour la mise en oeuvre d'actions favorisant la sécurité et l'intégration sociale dans le cadre du volet " renouveau urbain " des contrats de sécurité et de société pour l'année 2000.
Namur, le 27 septembre 2000.
Le Ministre-Président,
J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE
Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,
J.-M. SEVERIN.