Article 1er.Une subvention est octroyée aux communes de la Région wallonne figurant à l'annexe du présent arrêté pour la mise en oeuvre d'actions favorisant la sécurité et l'intégration sociale dans le cadre de l'accompagnement social des zones interpolice pour l'année 2000.
Le montant total des subventions qui s'élève à 32 812 500 BEF est imputé à l'allocation de base 43.14 du programme 02 de la division organique 14 du budget administratif du Ministère de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2000. Ce montant est réparti entre les bénéficiaires suivant le tableau annexé au présent arrêté.
Art. 2.Les dépenses admissibles au titre de la subvention concernent exclusivement la rémunération de l'agent engagé spécifiquement pour la réalisation de l'action visée à l'article 1, alinéa 1 pour la période de l'année 2000 figurant au tableau annexé au présent arrêté.
Art. 3.§ 1. La subvention est versée au compte bancaire de la commune selon les modalités suivantes :
- une première tranche de 50 % à la notification de l'arrêté;
- le solde sur base d'une déclaration de créance envoyée à la Direction générale des Pouvoirs locaux du Ministère de la Région wallonne et appuyée de pièces justificatives établissant qu'il a bien été pourvu à l'engagement de l'agent susmentionné pour la période de l'année 2000 prise en considération.
§ 2. Toute dépense doit être justifiée par une facture ou document établi et certifié conforme par le receveur communal.
La subvention est définitivement acquise à la commune après approbation par le Ministre des Affaires intérieures des comptes définitifs arrêtés avant le 30 juin 2001.
La commune met à la disposition de la Région ou de toute personne mandatée par elle, ainsi que de la Cour des Comptes, les documents généraux et comptables nécessaires au contrôle de l'exécution de la subvention.
La partie non justifiée de la subvention, telle qu'elle apparaît dans les comptes arrêtés conformément aux dispositions du présent article, est remboursée à la Région avant le 31 octobre 2001.
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.
Art. 5.Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 27 septembre 2000.
Le Ministre-Président,
J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE
Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,
J.-M. SEVERIN
Annexe.
Art. N1.Communes bénéficiaires, périodes de référence et montant des subventions accordées.
COMMUNES COMMUNES CONSTITUANT PERIODE DE MONTANT EN
BENEFICIAIRES LA ZIP REFERENCE BEF
AMAY Engis, Saint-Georges, 6 mois a partir du 562 500
Verlaine, 1er juillet 2000
Villers-le-Bouillet,
Wanze
ANDENNE Assesse, Fernelmont, 6 mois a partir du 562 500
Geves, Ohey 1er juillet 2000
ANS Saint-Nicolas 6 mois a partir du 562 500
1er juillet 2000
ANTOING Brunehaut, Rumes 10 mois a partir 937 500
du 1er mars 2000
ARLON Attert, Etalle, Habay, 4 mois a partir du 375 000
Martelange 1er septembre 2000
ATH Lessines 11 mois a partir du 1 031 250
1er fevrier 2000
AUBANGE Messancy, Musson, 4 mois a partir du 375 000
Saint-Leger 1er septembre 2000
AYWAILLE Sprimont 5 mois a partir du 468 750
1er août 2000
BASTOGNE Bertogne, Fauvillers, 12 mois a partir du 1 125 000
Sainte-Ode, 1er janvier 2000
Vaux-sur-Sure
BELOEIL Leuze-en-Hainaut 6 mois a partir du 281 250
1er juillet 2000 (*)
BINCHE Binche 3 mois a partir du 281 250
1er octobre 2000
BRAINE-L'ALLEUD Braine-l'Alleud 4 mois a partir du 375 000
1er septembre 2000
BRAINE-LE-COMTE Ecaussinnes, Le Roeulx 11 mois a partir du 1 031 250
1er fevrier 2000
CHASTRE Chaumont-Gistoux, 3 mois a partir du 281 250
Incourt, 1er octobre 2000
Mont-Saint-Guibert,
Perwez, Walhain
CHAUDFONTAINE Esneux, Neupre, Trooz 6 mois a partir du 562 500
1er juillet 2000
CINEY Hamois, Havelange, 5 mois a partir du 468 750
Somme-Leuze 1er août 2000
COMBLAIN-AU-PONT Anthisnes, Clavier, 4 mois a partir du 375 000
Ferrieres, Hamoir, 1er septembre 2000
Marchin, Modave,
Nandrin, Ouffet,
Tinlot
COMINES-WARNETON Comines-Warneton 6 mois a partir du 562 500
1er juillet 2000
COURCELLES Fontaine-l'Eveque 7 mois a partir du 656 250
1er juin 2000
COUVIN Viroinval 4 mois a partir du 375 000
1er septembre 2000
DOUR Hensies, Honnelles, 9 mois a partir du 843 750
Quievrain 1er avril 2000
ENGHIEN Brugelette, Chievres, 7 mois a partir du 656 250
Jurbise, Lens, Silly 1er juin 2000
ESTAIMPUIS Mont-de-l'Enclus, Pecq, 5 mois a partir du 468 750
Celles 1er août 2000
ESTINNES Erquelinnes, 4 mois a partir du 375 000
Merbes-le-Chateau 1er septembre 2000
EUPEN La Calamine, Lontzen, 4 mois a partir du 375 000
Raeren 1er septembre 2000
FARCIENNES Aiseau-Presles 9 mois a partir du 843 750
1er avril 2000
FLEMALLE Flemalle 4 mois a partir du 375 000
1er septembre 2000
FLERON Beyne-Heusay, Soumagne 10 mois a partir 937 500
du 1er mars 2000
FOSSES-LA-VILLE Floreffe, Mettet, 10 mois a partir 937 500
Profondeville du 1er mars 2000
FRASNES-LEZ- Ellezelles, Flobecq 7 mois a partir du 656 250
ANVAING 1er juin 2000
GEMBLOUX Eghezee, La Bruyere 12 mois a partir du 1 125 000
1er janvier 2000
GENAPPE Court-Saint-Etienne, 4 mois a partir du 375 000
Villers-la-Ville 1er septembre 2000
GRACE-HOLLOGNE Awans 4 mois a partir du 375 000
1er septembre 2000
GREZ-DOICEAU Beauvechain, Jodoigne 4 mois a partir du 375 000
1er septembre 2000
HANNUT Braives, Burdinne, 3 mois a partir du 281 250
Heron, Lincent, 1er octobre 2000
Wasseiges
HERSTAL Herstal 6 mois a partir du 562 500
1er juillet 2000
HUY Huy 12 mois a partir du 1 125 000
1er janvier 2000
ITTRE Braine-le-Chateau, 4 mois a partir du 375 000
Rebecq, Tubize 1er septembre 2000
JEMEPPE-SUR- Jemeppe-sur-Sambre 5 mois a partir du 468 750
SAMBRE 1er août 2000
LEUZE-EN-HAINAUT Beloeil 6 mois a partir du 281 250
1er juillet 2000 (*)
MANAGE Chapelle-lez- 11 mois a partir du 1 031 250
Herlaimont, 1er fevrier 2000
Morlanwelz, Seneffe
MOUSCRON Mouscron 6 mois a partir du 562 500
1er juillet 2000
NIVELLES Nivelles 8 mois a partir du 750 000
1er mai 2000
OUPEYE Bassenge, Blegny, 6 mois a partir du 562 500
Dalhem, Juprelle, Vise 1er juillet 2000
PEPINSTER Dison, Verviers 4 mois a partir du 375 000
1er septembre 2000
PHILIPEVILLE Cerfontaine, Doische 7 mois a partir du 656 250
1er juin 2000
RIXENSART La Hulpe, Lasne 7 mois a partir du 656 250
1er juin 2000
ROCHEFORT Houyet 4 mois a partir du 375 000
1er septembre 2000
SAINT-GHISLAIN Boussu, Colfontaine, 4 mois a partir du 375 000
Frameries, Quaregnon 1er septembre 2000
SAINT-VITH Ambleve, Bullange, 7 mois a partir du 656 250
Burg-Reuland, 1er juin 2000
Butgenbach
SAMBREVILLE Sombreffe 12 mois a partir du 1 125 000
1er janvier 2000
SOIGNIES Soignies 3 mois a partir du 281 250
1er octobre 2000
SPA Jalhay, Theux 8 mois a partir du 750 000
1er mai 2000
WALCOURT Florennes 7 mois a partir du 656 250
1er juin 2000
WAREMME Berloz, Crisnee, 4 mois a partir du 375 000
Donceel, Faimes, 1er septembre 2000
Fexhe-le-Haut-Clocher,
Geer, Oreye, Remicourt
WATERLOO Waterloo 6 mois a partir du 562 500
1er juillet 2000
TOTAL 32 812 500(*) La zone de Leuze-Beloeil a engagé un travailleur à mi-temps pour chacune des deux communes qui la constituent.
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 septembre 2000 octroyant une subvention aux communes de la Région wallonne pour la mise en oeuvre d'actions favorisant la sécurité et l'intégration sociale dans le cadre de l'accompagnement social des zones interpolice pour l'année 2000.
Namur, le 27 septembre 2000.
Le Ministre-Président,
J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE
Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,
J.-M. SEVERIN