Texte 2000027445

27 SEPTEMBRE 2000. - Arrêté du Gouvernement wallon octroyant une subvention aux communes de la Région wallonne pour la mise en oeuvre d'actions spécifiques favorisant la sécurité et l'intégration sociale dans le cadre de l'accompagnement social des zones interpolice pour l'année 2000.

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
13-10-2000
Numéro
2000027445
Page
34738
PDF
version originale
Dossier numéro
2000-09-27/35
Entrée en vigueur / Effet
27-09-2000
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Une subvention est octroyée aux communes de la Région wallonne figurant à l'annexe du présent arrêté pour la mise en oeuvre d'actions favorisant la sécurité et l'intégration sociale dans le cadre de l'accompagnement social des zones interpolice pour l'année 2000.

Le montant total des subventions qui s'élève à 32 812 500 BEF est imputé à l'allocation de base 43.14 du programme 02 de la division organique 14 du budget administratif du Ministère de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2000. Ce montant est réparti entre les bénéficiaires suivant le tableau annexé au présent arrêté.

Art. 2.Les dépenses admissibles au titre de la subvention concernent exclusivement la rémunération de l'agent engagé spécifiquement pour la réalisation de l'action visée à l'article 1, alinéa 1 pour la période de l'année 2000 figurant au tableau annexé au présent arrêté.

Art. 3.§ 1. La subvention est versée au compte bancaire de la commune selon les modalités suivantes :

- une première tranche de 50 % à la notification de l'arrêté;

- le solde sur base d'une déclaration de créance envoyée à la Direction générale des Pouvoirs locaux du Ministère de la Région wallonne et appuyée de pièces justificatives établissant qu'il a bien été pourvu à l'engagement de l'agent susmentionné pour la période de l'année 2000 prise en considération.

§ 2. Toute dépense doit être justifiée par une facture ou document établi et certifié conforme par le receveur communal.

La subvention est définitivement acquise à la commune après approbation par le Ministre des Affaires intérieures des comptes définitifs arrêtés avant le 30 juin 2001.

La commune met à la disposition de la Région ou de toute personne mandatée par elle, ainsi que de la Cour des Comptes, les documents généraux et comptables nécessaires au contrôle de l'exécution de la subvention.

La partie non justifiée de la subvention, telle qu'elle apparaît dans les comptes arrêtés conformément aux dispositions du présent article, est remboursée à la Région avant le 31 octobre 2001.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Art. 5.Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 27 septembre 2000.

Le Ministre-Président,

J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE

Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,

J.-M. SEVERIN

Annexe.

Art. N1.Communes bénéficiaires, périodes de référence et montant des subventions accordées.

  COMMUNES           COMMUNES CONSTITUANT     PERIODE DE          MONTANT EN
   BENEFICIAIRES      LA ZIP                   REFERENCE           BEF
  AMAY               Engis, Saint-Georges,    6 mois a partir du     562 500
                      Verlaine,                1er juillet 2000
                      Villers-le-Bouillet,
                      Wanze
  ANDENNE            Assesse, Fernelmont,     6 mois a partir du     562 500
                      Geves, Ohey              1er juillet 2000
  ANS                Saint-Nicolas            6 mois a partir du     562 500
                                               1er juillet 2000
  ANTOING            Brunehaut, Rumes         10 mois a partir       937 500
                                               du 1er mars 2000
  ARLON              Attert, Etalle, Habay,   4 mois a partir du     375 000
                      Martelange               1er septembre 2000
  ATH                Lessines                 11 mois a partir du  1 031 250
                                               1er fevrier 2000
  AUBANGE            Messancy, Musson,        4 mois a partir du     375 000
                      Saint-Leger              1er septembre 2000
  AYWAILLE           Sprimont                 5 mois a partir du     468 750
                                               1er août 2000
  BASTOGNE           Bertogne, Fauvillers,    12 mois a partir du  1 125 000
                      Sainte-Ode,              1er janvier 2000
                      Vaux-sur-Sure
  BELOEIL            Leuze-en-Hainaut         6 mois a partir du     281 250
                                               1er juillet 2000      (*)
  BINCHE             Binche                   3 mois a partir du     281 250
                                               1er octobre 2000
  BRAINE-L'ALLEUD    Braine-l'Alleud          4 mois a partir du     375 000
                                               1er septembre 2000
  BRAINE-LE-COMTE    Ecaussinnes, Le Roeulx   11 mois a partir du  1 031 250
                                               1er fevrier 2000
  CHASTRE            Chaumont-Gistoux,        3 mois a partir du     281 250
                      Incourt,                 1er octobre 2000
                      Mont-Saint-Guibert,
                      Perwez, Walhain
  CHAUDFONTAINE      Esneux, Neupre, Trooz    6 mois a partir du     562 500
                                               1er juillet 2000
  CINEY              Hamois, Havelange,       5 mois a partir du     468 750
                      Somme-Leuze              1er août 2000
  COMBLAIN-AU-PONT   Anthisnes, Clavier,      4 mois a partir du     375 000
                      Ferrieres, Hamoir,       1er septembre 2000
                      Marchin, Modave,
                      Nandrin, Ouffet,
                      Tinlot
  COMINES-WARNETON   Comines-Warneton         6 mois a partir du     562 500
                                               1er juillet 2000
  COURCELLES         Fontaine-l'Eveque        7 mois a partir du     656 250
                                               1er juin 2000
  COUVIN             Viroinval                4 mois a partir du     375 000
                                               1er septembre 2000
  DOUR               Hensies, Honnelles,      9 mois a partir du     843 750
                      Quievrain                1er avril 2000
  ENGHIEN            Brugelette, Chievres,    7 mois a partir du     656 250
                      Jurbise, Lens, Silly     1er juin 2000
  ESTAIMPUIS         Mont-de-l'Enclus, Pecq,  5 mois a partir du     468 750
                      Celles                   1er août 2000
  ESTINNES           Erquelinnes,             4 mois a partir du     375 000
                      Merbes-le-Chateau        1er septembre 2000
  EUPEN              La Calamine, Lontzen,    4 mois a partir du     375 000
                      Raeren                   1er septembre 2000
  FARCIENNES         Aiseau-Presles           9 mois a partir du     843 750
                                               1er avril 2000
  FLEMALLE           Flemalle                 4 mois a partir du     375 000
                                               1er septembre 2000
  FLERON             Beyne-Heusay, Soumagne   10 mois a partir       937 500
                                               du 1er mars 2000
  FOSSES-LA-VILLE    Floreffe, Mettet,        10 mois a partir       937 500
                      Profondeville            du 1er mars 2000
  FRASNES-LEZ-       Ellezelles, Flobecq      7 mois a partir du     656 250
   ANVAING                                     1er juin 2000
  GEMBLOUX           Eghezee, La Bruyere      12 mois a partir du  1 125 000
                                               1er janvier 2000
  GENAPPE            Court-Saint-Etienne,     4 mois a partir du     375 000
                      Villers-la-Ville         1er septembre 2000
  GRACE-HOLLOGNE     Awans                    4 mois a partir du     375 000
                                               1er septembre 2000
  GREZ-DOICEAU       Beauvechain, Jodoigne    4 mois a partir du     375 000
                                               1er septembre 2000
  HANNUT             Braives, Burdinne,       3 mois a partir du     281 250
                      Heron, Lincent,          1er octobre 2000
                      Wasseiges
  HERSTAL            Herstal                  6 mois a partir du     562 500
                                               1er juillet 2000
  HUY                Huy                      12 mois a partir du  1 125 000
                                               1er janvier 2000
  ITTRE              Braine-le-Chateau,       4 mois a partir du     375 000
                      Rebecq, Tubize           1er septembre 2000
  JEMEPPE-SUR-       Jemeppe-sur-Sambre       5 mois a partir du     468 750
   SAMBRE                                      1er août 2000
  LEUZE-EN-HAINAUT   Beloeil                  6 mois a partir du     281 250
                                               1er juillet 2000       (*)
  MANAGE             Chapelle-lez-             11 mois a partir du 1 031 250
                      Herlaimont,               1er fevrier 2000
                      Morlanwelz, Seneffe
  MOUSCRON           Mouscron                 6 mois a partir du     562 500
                                               1er juillet 2000
  NIVELLES           Nivelles                 8 mois a partir du     750 000
                                               1er mai 2000
  OUPEYE             Bassenge, Blegny,        6 mois a partir du     562 500
                      Dalhem, Juprelle, Vise   1er juillet 2000
  PEPINSTER          Dison, Verviers          4 mois a partir du     375 000
                                               1er septembre 2000
  PHILIPEVILLE       Cerfontaine, Doische     7 mois a partir du     656 250
                                               1er juin 2000
  RIXENSART          La Hulpe, Lasne          7 mois a partir du     656 250
                                               1er juin 2000
  ROCHEFORT          Houyet                   4 mois a partir du     375 000
                                               1er septembre 2000
  SAINT-GHISLAIN     Boussu, Colfontaine,     4 mois a partir du     375 000
                      Frameries, Quaregnon     1er septembre 2000
  SAINT-VITH         Ambleve, Bullange,       7 mois a partir du     656 250
                      Burg-Reuland,            1er juin 2000
                      Butgenbach
  SAMBREVILLE        Sombreffe                12 mois a partir du  1 125 000
                                               1er janvier 2000
  SOIGNIES           Soignies                 3 mois a partir du     281 250
                                               1er octobre 2000
  SPA                Jalhay, Theux            8 mois a partir du     750 000
                                               1er mai 2000
  WALCOURT           Florennes                7 mois a partir du     656 250
                                               1er juin 2000
  WAREMME            Berloz, Crisnee,         4 mois a partir du     375 000
                      Donceel, Faimes,         1er septembre 2000
                      Fexhe-le-Haut-Clocher,
                      Geer, Oreye, Remicourt
  WATERLOO           Waterloo                 6 mois a partir du     562 500
                                               1er juillet 2000
  TOTAL                                                           32 812 500

(*) La zone de Leuze-Beloeil a engagé un travailleur à mi-temps pour chacune des deux communes qui la constituent.

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 septembre 2000 octroyant une subvention aux communes de la Région wallonne pour la mise en oeuvre d'actions favorisant la sécurité et l'intégration sociale dans le cadre de l'accompagnement social des zones interpolice pour l'année 2000.

Namur, le 27 septembre 2000.

Le Ministre-Président,

J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE

Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,

J.-M. SEVERIN

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