18 JUILLET 2000. - Arrêté du Gouvernement wallon autorisant l'Institut du Patrimoine wallon à participer au régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958.

Article 1er.L'Institut du Patrimoine wallon est autorisé à participer au régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et leurs ayants-droit.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er mai 1999.

Art. 3.Le Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 18 juillet 2000.

Le Ministre-Président,

J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE

Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics,

M. DAERDEN

Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,

J.-M. SEVERIN