Texte 2000027330
Article 1er.L'article 11 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 novembre 1998 réglant l'octroi d'une indemnité pour frais de tournée à certains fonctionnaires de l'Administration forestière est complété par l'alinéa suivant :
" Toutefois, pour la période comprise entre le 1er janvier 1997 et le 30 juin 1998, l'indemnité pour frais de tournée, par dérogation à l'article 9, alinéa 4, première phrase, n'est pas réduite au prorata des périodes de mise à disposition d'un véhicule de service. ".
Art. 2.Le Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 18 juillet 2000.
Le Ministre-Président,
J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE
Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,
J.-M. SEVERIN
Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité,
J. HAPPART