Lex Iterata

Texte 2000027330

18 JUILLET 2000. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 novembre 1998 réglant l'octroi d'une indemnité pour frais de tournée à certains fonctionnaires de l'Administration forestière.

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
4-8-2000
Numéro
2000027330
Page
26950
PDF
version originale
Dossier numéro
2000-07-18/33
Entrée en vigueur / Effet
14-08-2000
Texte modifié
1998027664
belgiquelex

Article 1er.L'article 11 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 novembre 1998 réglant l'octroi d'une indemnité pour frais de tournée à certains fonctionnaires de l'Administration forestière est complété par l'alinéa suivant :

" Toutefois, pour la période comprise entre le 1er janvier 1997 et le 30 juin 1998, l'indemnité pour frais de tournée, par dérogation à l'article 9, alinéa 4, première phrase, n'est pas réduite au prorata des périodes de mise à disposition d'un véhicule de service. ".

Art. 2.Le Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 18 juillet 2000.

Le Ministre-Président,

J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE

Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,

J.-M. SEVERIN

Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité,

J. HAPPART