31 MAI 2000. - Arrêté du Gouvernement wallon déterminant la date à laquelle l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi cesse de remplir sa mission sur le territoire de la région de langue allemande.
- ELI
- Justel
- Source
- Région Wallonne
- Publication
- 1-8-2000
- Numéro
- 2000027321
- Page
- 26411
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2000-05-31/45
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2000
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.L'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi cesse de remplir sa mission sur le territoire de la région de langue allemande pour le compte de la Communauté germanophone.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2000.
Art. 3.La Ministre de l'Emploi et de la Formation est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 31 mai 2000.
Le Ministre-Président,
J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE
La Ministre de l'Emploi et de la Formation,
Mme M. ARENA.
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