Lex Iterata

Texte 2000027321

31 MAI 2000. - Arrêté du Gouvernement wallon déterminant la date à laquelle l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi cesse de remplir sa mission sur le territoire de la région de langue allemande.

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
1-8-2000
Numéro
2000027321
Page
26411
PDF
version originale
Dossier numéro
2000-05-31/45
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2000
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.L'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi cesse de remplir sa mission sur le territoire de la région de langue allemande pour le compte de la Communauté germanophone.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2000.

Art. 3.La Ministre de l'Emploi et de la Formation est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 31 mai 2000.

Le Ministre-Président,

J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE

La Ministre de l'Emploi et de la Formation,

Mme M. ARENA.