Texte 2000027319

20 JUILLET 2000. - Arrêté du Gouvernement wallon transférant des biens meubles de l'Office wallon de la Formation . - professionnelle et de l'Emploi à la Communauté germanophone.

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
1-8-2000
Numéro
2000027319
Page
26415
PDF
version originale
Dossier numéro
2000-07-20/33
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2000
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Sont, en application de l'article 2 du décret du 6 mai 1999 relatif à l'exercice par la Communauté germanophone des compétences de la Région wallonne en matière d'emploi et de fouilles, transférés à la Communauté germanophone les biens meubles de l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi qui figurent à l'inventaire dressé par l'administrateur général et le directeur de la Direction germanophone de l'Office.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2000.

Art. 3.La Ministre de l'Emploi et de la Formation est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 20 juillet 2000.

Le Ministre-Président,

J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE

La Ministre de l'Emploi et de la Formation,

Mme M. ARENA.

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