Texte 2000027317
Article 1er.A l'article 12 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 mai 1995 relatif aux agents contractuels subventionnés affectés à l'exploitation des parcs à conteneurs, il est ajouté un alinéa rédigé comme suit :
" Par dérogation à l'alinéa précédent, le présent arrêté cessera d'être en vigueur au 31 décembre 2001 sur le territoire de la région de langue française. ".
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er février 2000.
Art. 3.Le Ministre de l'Emploi et le Ministre de l'Environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 11 juillet 2000.
Le Ministre-Président,
J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE
Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement,
M. FORET
La Ministre de l'Emploi et de la Formation,
Mme M. ARENA.