15 JUIN 2000. - Arrêté du Gouvernement wallon exécutant l'article 9 de l'accord de coopération du 19 avril 1995 entre la Commission communautaire française de Bruxelles-Capitale et la Région wallonne visant à garantir la libre circulation des personnes handicapées, approuvé par le décret du 4 avril 1996.

Article 1er.Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128, § 1er, de celle-ci.

Art. 2.De commun accord avec le Collège de la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale, le Gouvernement arrêté le montant de 12.558.660 de FB, dû par la Région wallonne à la Commission communautaire française, en exécution de l'article 9 de l'accord de coopération du 19 avril 1995 entre la Commission communautaire française et la Région wallonne visant à garantir la libre circulation des personnes handicapées.

Ce montant se décompose comme suit :

- une somme de 2.168.811 FB, concernant le secteur de l'accueil et de l'hébergement pour l'année 1996, est due par la Commission communautaire française à la Région wallonne;

- une somme de 11.752.018 FB, concernant le secteur de l'accueil et de l'hébergement pour l'année 1996, est due par la Région wallonne à la Commission communautaire française;

- une somme de 3.316.653 FB, concernant le secteur de l'emploi protégé pour l'année 1997, est due par la Commission communautaire française à la Région wallonne;

- une somme de 6.292.106 FB, concernant le secteur de la formation professionnelle pour l'année 1997, est due par la Région wallonne à la Commission communautaire française.

Art. 3.Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 15 juin 2000.

Le Ministre-Président,

J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE

Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé,

Th. DETIENNE.